Le ministre de la Justice regrette la suspension d'audiences en correctionnelle à Mons.

A ce jour, 24 magistrats sont nommés (sur un cadre de 30). Un des magistrat est actuellement détaché ailleurs.

Il y a actuellement cinq procédures de nomination en cours (places publiées au Moniteur belge des 6 avril 2018, 1er juin 2018 et 19 octobre 2018). La dernière de ces procédures se clôturera au plus tard en avril 2019. Tussen nu en april is er nog 1 vertrekker voorzien. Dit zal het totaal eind april op een kaderinvulling van 27 op 30 brengen (=90%). Entre maintenant et avril, un départ est encore prévu. Tout ceci portera fin avril le cadre à 27 magistrats sur 30 (= 90 %).

Enfin, il convient de rappeler que l’organisation de la juridiction est de la compétence du premier président de la Cour d’appel. La législation lui offre de nombreuses possibilités de gérer l’effectif de sa juridiction en termes de magistrats. Il peut notamment faire appel aux conseillers suppléants (il y en a 17 à la Cour d’appel de Mons), aux magistrats pensionnés (art. 383, §2 du Code judiciaire) ou aux juges délégués (art. 99ter du Code judiciaire). Ces professionnels disposent des mêmes compétences et de la même légitimité que les magistrats effectifs.

Il n’est pas souhaitable de fermer les chambres des tribunaux car tout un chacun a le droit de bénéficier d’une Justice correcte et prompte.