Les tarifs des experts judiciaires actifs dans les affaires pénales sont indexés. Étant donné que la plupart des tarifs n’ont plus été indexés depuis 2013, cela signifie que les montants augmenteront de 4,65 %. Seuls les tarifs en vigueur pour les analyses sanguines, pour les huissiers de justice et pour les traducteurs-interprètes ne sont pas indexés car ces tarifs ont déjà connu quelques adaptations ces dernières années.  

Grâce aux réformes ciblées du ministre de la Justice Koen Geens, notamment sur plusieurs structures tarifaires (analyses ADN, huissiers de justice, frais liés aux écoutes téléphoniques, analyses salivaires), un certain budget a pu être débloqué pour mieux rémunérer les experts. La Justice souhaite indemniser correctement les experts travaillant pour elle, ce qui contribue à une Justice de qualité. L’indexation coûte un peu plus de trois millions d’euros. Cette augmentation se fonde sur le règlement général de 1950 sur les frais de justice en matière répressive qui prévoit une indexation automatique. La circulaire portant sur l’augmentation tarifaire a été publiée hier au Moniteur belge.  

Les frais de l’expertise judiciaire en matière pénale posaient problème depuis des années concernant leur maîtrise. Depuis 2014, le Ministre a élaboré un plan d’action et a assuré le paiement de 175 millions d’euros d’arriérés afin de maîtriser ceux-ci. En matière répressive, la Justice rémunère les experts aux tarifs qui couvrent les frais nécessaires afin de remplir ces missions d’intérêt général. Les autorités agissent ici dans l’intérêt des justiciables à qui l'on réclame ces frais après le jugement prononcé. Parallèlement, une meilleure gestion de ces frais judiciaires est en cours d’application. La loi relative à la réforme de la gestion des frais judiciaires est sur les rails et a déjà été approuvée en première lecture par le Conseil des Ministres.