Le ministre de la Justice Koen Geens renforce la lutte contre la criminalité grave et contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cet avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière pénale contient plusieurs mesures visant à donner davantage de moyens à nos services de renseignement et de sécurité. Deux mesures issues de cette vaste loi sont expliquées ci-dessous.  

Devoir de coopération pour les vendeurs de monnaies virtuelles lors d’instructions judiciaires

La loi réglant l’obligation de coopération du secteur financier dans les instructions judiciaires est ainsi modernisée. A l’avenir, l’ensemble du secteur financier et des intermédiaires ayant un lien avec les valeurs virtuelles (telles que le Bitcoin) sera contraint de collaborer au déroulement d’enquêtes menées par les services de renseignement.

Les monnaies virtuelles sont souvent utilisées lors de transactions effectuées dans le cadre de la criminalité, telle que le cybercrime (exemple : pour des rançongiciels lors desquels les victimes sont obligées de payer une somme d’argent par le biais de monnaies virtuelles afin de récupérer des fichiers bloqués) et le traitement des achats effectués sur le darkweb (exemple : dans le cadre du trafic illicite d’armes et de transactions liées au trafic de drogues). Ce devoir de coopération est d’application, quel que soit le lieu d’établissement des intermédiaires, dès que ces derniers proposent des services accessibles en Belgique.  

De meilleures méthodes de recherche des fugitifs

Cet avant-projet de loi prévoit un nouveau régime en vue de l’application des méthodes particulières de recherche en rapport avec la détection de fugitifs. Le projet répartit les mesures possibles en deux catégories. D’une part, les mesures que le procureur du Roi peut ordonner de manière autonome et d’autre part, les mesures nécessitant l’autorisation du juge d’instruction.