Le ministre de la Justice présente ses sincères condoléances à la famille de l’agent qui a été victime d’une violence insensée le week-end dernier durant son service et qui en a perdu la vie. Dans notre société, la violence à l’encontre des forces de l’ordre est intolérable. Le ministre souligne que la circulaire relative à la violence faite contre des policiers a été renforcée et que la proposition relative au nouveau Code pénal permet d’infliger des peines d’emprisonnement plus lourdes.
Dans la circulaire du 28 novembre 2017, le Collège des procureurs généraux a clairement envoyé le signal selon lequel la violence à l’encontre des services de police ne peut être tolérée. Tous les cas de violence contre des policiers imposent systématiquement d’ouvrir une information judiciaire. Selon la gravité des faits, le magistrat du parquet ordonnera de priver l’auteur des faits de sa liberté. Cette circulaire impose aussi d’entamer assurément une poursuite et un traitement judiciaire. Lorsqu’une certaine gravité est franchie, cette citation à comparaître revient au tribunal correctionnel, voire à la Cour d’assises (en cas d’homicide et d’assassinat).
Le Code pénal actuel prévoit déjà une plus lourde sanction pour les crimes et délits commis contre des agents d’autorité publique. La forme la plus légère de coups et blessures, normalement susceptible de faire l’objet d’une peine de prison de 8 jours à 6 mois, peut mener à une peine de prison d’un an. Dès lors, ce cas permet également une détention provisoire. S’il y a préméditation, la peine maximale d’un an est doublée. En cas d’homicide et d’assassinat (articles 393 – 394 du Code pénal), les peines les plus lourdes allant respectivement de 20 à 30 ans d’emprisonnement ou la réclusion à perpétuité sont déjà d’application.
Dans le nouveau Code pénal, la violence commise à l’encontre de personnes endossant une fonction sociétale peut de nouveau mener à une aggravation de la peine maximale. Même pour les atteintes à l’intégrité du niveau le plus faible ou sans atteinte à l’intégrité, le juge pourra infliger une peine de prison de 1 à 3 ans si les faits ont été commis sur une personne endossant une fonction sociétale dans le cadre de l’exercice de sa fonction. En cas d’homicide et d’assassinat, le juge devra également retenir la circonstance aggravante de violence faite contre des personnes revêtant une fonction sociétale lors de la fixation de la peine, dans une fourchette allant de 20 à 30 ans d’emprisonnement ou la réclusion à perpétuité.
En outre, le ministre de la Justice a introduit la période de sûreté dans la loi du 21 décembre 2017, qui prévoit que pour des délits graves, le juge peut directement durcir les délais/conditions de temps en vigueur visant à obtenir une libération anticipée. A cette fin, la personne condamnée ne peut faire l’objet que plus tard d’une éventuelle libération anticipée. Un homicide commis à l’encontre d’agents de police du fait de leur statut est justement un des délits repris dans la loi pour lequel la période de sûreté est d’application.
Depuis juin dernier, un site Internet destiné à la violence faite contre des fonctionnaires de police est à disposition de l’ensemble des membres des polices locale et fédérale, tant pour les collaborateurs opérationnels et administratifs que pour leurs responsables dirigeants et responsables du personnel. Au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, ce site est accessible de partout. Sur ce site, il est possible pour les employés de police de signaler tous les faits d’atteinte ou de menace physique ou psychique (coups et blessures, toutes les formes d’agression, rébellion et injures, etc.). Il y figure également un aperçu des procédures administratives (ex : checklists) et l’offre d’aide juridique et psychosociale : que dois-je faire, à qui puis-je m’adresser, quel traitement réserver à un collaborateur qui a été victime, documentation (études, articles, jurisprudence, etc.). Les statistiques relatives à la police de ces dix dernières années démontrent une tendance à la baisse s’agissant du nombre enregistré de faits pour « coups portés à un fonctionnaire de police ». Malgré une augmentation en 2017 (849 faits) par rapport à l’année précédente (789), on notait en 2011 un pic, avec pas moins de 1051 faits enregistrés. Cette tendance à la baisse peut également être observée concernant la rébellion et injures. Ceci n’enlève rien au fait que chaque coup, rébellion ou injure est de trop.