Le Conseil des Ministres a approuvé à l'initiative du Ministre Geens, Ministre Bacquelaine et Ministre De Block une procédure plus rapide et plus simple pour les victimes de terrorisme. 

Immédiatement après les attentats de Zaventem et de Bruxelles, le fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence a été adapté une première fois aux besoins des victimes. Ce projet de loi tient compte des conclusions qualitatives de la Commission d’enquête parlementaire, chargée d’enquêter sur les attentats du 22 mars 2016.  

Deux nouveaux postes de dommage sont créés : l’aide juridique et les frais de déplacement  

Outre l’indemnisation des frais de procédure classiques (max. 6.000 euros), une indemnisation spécifique pour les frais d’avocat est prévue, avec un montant maximal de 12.000 euros.  

Le barreau s’engage à élaborer une liste spéciale relative aux permanences destinée aux avocats spécialisés en assurances. Cette liste sera également communiquée. C’est un point essentiel non seulement pour les victimes mais également pour les maisons de justice chargées de l’aide juridique de première ligne.  

Les frais de déplacement et de séjour représentent un inconvénient pour la victime directe, qui doit par exemple prolonger son séjour dans le pays ayant subi l’attentat ou si elle doit y retourner pour accomplir certaines formalités. Il en va de même pour les victimes indirectes (ex : la famille) obligées de se rendre à l’étranger pour un proche (gravement) blessé ou décédé.  

Actuellement, ces frais pour les victimes directes peuvent être pris en compte pour un montant maximal de 1.250 euros. Ceci deviendra maintenant max 6.000 euros. Actuellement, pour les victimes indirectes, aucun frais ne pouvait être pris en considération. Ce projet de loi y apporte un changement. Dans certains cas, ces frais sont payés par les assurances. La Commission pourra alors réclamer ces montants versés.  

Les victimes d’attentats terroristes doivent pouvoir compter sur un soutien rapide. Les victimes ont indiqué ne pas toujours pouvoir faire la distinction entre les diverses démarches et les différents acteurs dans la procédure actuelle. Plusieurs passages de ce projet prévoient une accélération et une simplification de la procédure.  

• Un département distinct consacré aux actes terroristes a été mis sur pied au sein de l’actuel Commission d’aide financière.

• Une augmentation de l’avance (max 30.000 euros à max 125.000 euros) aux victimes de terrorisme afin de pouvoir les assister aux mieux durant la phase la plus critique. Il est également prévu un système de subrogation dans lequel l'État reprend les droits des victimes en vue de pouvoir in fine réclamer à l’assurance l’aide financière.

Enfin, les victimes étrangères pourront aussi jouir, de manière équivalente, des avantages du statut de solidarité nationale. Les indemnisations financières pour ces victimes seront payées du Fonds spécial d’aide financière. 

La demande introduite par ces victimes auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence sera, comme c’est le cas actuellement pour les victimes résidentes, transmise au Service fédéral des Pensions.  

Le SFP calcule le montant de la pension de dédommagement.  Il paie la pension de dédommagement et octroie la carte de solidarité nationale.  

L’ensemble du dossier pensions est donc assuré par le Service fédéral qui relève du Ministre des Pensions.  

Si la demande introduite porte également sur une demande de remboursement, celle-ci est transmise par le Service fédéral des Pensions à la CAAMI.