A l’initiative du Ministre de la Justice Koen Geens, le Gouvernement a trouvé un accord sur le service minimum au sein de nos prisons. L’avant-projet de loi, approuvé en première lecture par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer la performance des établissements pénitentiaires et de ses collaborateurs.

Ce régime est la réponse du Gouvernement belge face à la mise en demeure imposée depuis des années par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Il soulignait la nécessité de garantir les droits de base des détenus durant les grèves. En juillet 2017, le CPT avait encore publié à cet égard une déclaration publique vis-à-vis de l’Etat belge.

L’accord de gouvernement prévoyait déjà que ce type de régime serait instauré en concertation avec les partenaires sociaux.

Ces dernières années, nous avons entretenu des contacts informels fructueux avec le CPT et les syndicats de l’administration pénitentiaire et avons réalisé des progrès.

Cet avant-projet sera soumis à la concertation sociale formelle au sein du Comité de secteur 3. Dans chaque prison, nous nous attèlerons à élaborer un plan détaillé reprenant le nombre de postes qui doivent être occupés lors d’une grève afin d’assurer le service minimum. Tous ceci est fait dans le cadre du dialogue social afin de parvenir, au maximum par le biais d’une concertation, à l’organisation de ce service minimum.