Le Ministre de la Justice Koen Geens propose un avant-projet de loi et une série d’arrêtés royaux visant à mieux protéger les personnes qui participent à des paris et des jeux de hasard. Le Ministre restreint la publicité relative aux jeux de hasard et des paris et accroît l’effectivité du contrôle exercé par les communes sur les agences de paris et les jeux de hasard exploités dans les cafés. Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a approuvé le projet en deuxième lecture.

Restriction de la publicité pour les jeux de hasard et les paris

1. La publicité pour les jeux de hasard et les paris incite trop au jeu et génère parfois des cas d’addiction au jeu fort pénibles.

La publicité ne pourra pas être diffusée dans les cas suivants :

-          Durant les reportages en direct de compétitions sportives (quel que soit le média du reportage en live). Cela signifie qu’on ne pourra plus diffuser de la publicité pour des jeux de hasard et des paris durant une interruption d’une compétition ;

-          Pendant les programmes qui s’adressent spécifiquement à des enfants et des mineurs et durant les 15 minutes avant le début et les 15 minutes après la fin de ces programmes :

-          Interdiction de diffuser de la publicité pour des paris sportifs en ligne avant 20 heures, sauf en cas de diffusion de programmes sportifs. La publicité sera permise avant et après une compétition sportive diffusées en live durant l’après-midi. Durant un match sportif, elle ne sera pas autorisée.

-          La publicité pour des jeux de hasard et des paris est interdite sur l’équipement et le matériel sportif des équipes sportives de mineurs.

2. Le nombre de spots publicitaires sera limité à un par séquence publicitaire pour les opérateurs de paris sportifs. De plus, seuls seront diffusés des spots publicitaires contenant des messages relatifs au jeu responsable et ils devront comporter la mention de la limite d’âge ainsi que le message « Jouez avec modération ».  

Ce sont surtout les mineurs qui sont ainsi protégés contre l’influence de la publicité qui peut les inciter à jouer.

Limitation des jeux de hasard exploités dans les débits de boissons

Les machines automatiques dites « 3.3 » placées dans des débits de boissons en tant que jeux de cartes et de sociétés pratiqués sur des machines se sont développées au fil des ans comme des slots à part entière et sont fort génératrices d’addiction. C’est la raison pour laquelle elles seront placées sous le contrôle de la Commission des jeux de hasard et des communes. Un maximum de 4 machines sera autorisé par café et elles ne pourront fonctionner qu’avec des pièces de monnaie. Ces machines devront être équipées d’un lecteur de carte d’identité électronique afin de contrôler le respect de la condition d’âge de 18 ans.

Dorénavant, les communes auront leur mot à dire dans l’octroi des licences pour ces machines. Sur la base de procès-verbaux constatant des troubles de l’ordre public de certains débits de boissons sur leur territoire, elles pourront remettre un avis contraignant à la Commission des jeux de hasard afin qu’elle refuse l’octroi d’une licence. En outre, le bourgmestre pourra, en cas de constat d’infraction à la loi sur les jeux de hasard, faire placer temporairement des scellés sur les machines, en attendant que la Commission des jeux de hasard prononce une sanction. L’objectif est de garantir un meilleur contrôle et une meilleure protection dans les débits de boissons où des mineurs affluent, afin qu’ils n’apprennent pas à jouer sous la pression sociale de leurs amis.

Réduction du nombre d’agences de paris

Toutes les mesures précitées ont pour objectif de protéger les joueurs actuels et futurs. Une attention est toujours portée à la dispersion du nombre d’agences de paris sur l’ensemble du territoire. Le nombre d’agences de paris sera progressivement ramené de 684 à 600 (la limite actuellement prévue par l’AR est de 1.000).

Par le biais d’un arrêté royal publié le 16 mai dernier, le Ministre Geens renforce le rôle des communes dans l’établissement et le contrôle des agences de paris. Les agences de paris devront, à l’instar des salles de jeux automatiques, conclure une convention avec la commune déterminant au moins où l'établissement de l’agence est établi ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture. Ces établissements ne pourront plus se situer à proximité de lieux fréquentés par des mineurs, sauf si la commune souhaite déroger à cette règle.

Ministre Koen Geens : « Il est important de prendre des mesures afin de protéger contre l’addiction au jeu les joueurs qui prennent part à des jeux de hasard et des paris. Les joueurs ne peuvent pas être trompés ou incités à dépenser toujours plus d’argent. A cet égard, je porte une attention particulière aux mineurs. Aussi, j’ai renforcé la position de contrôle de la Commission des jeux de hasard via les communes, où cela se déroule et à proximité d’endroits fréquentés par des mineurs. Par ailleurs, je tiens à remercier la Commission des jeux de hasard pour sa collaboration qui a permis à ces mesures de voir le jour. »   

Commission des jeux de hasard : « La Commission des jeux de hasard se réjouit que le Ministre Geens fasse œuvre de renforcement du cadre réglementaire. Il en résultera une meilleure protection des personnes vulnérables et permettra de professionnaliser davantage le secteur. La Commission des jeux de hasard est prête à implémenter la politique projetée par le Ministre Geens. »