Personne ne peut nier que le monde s’est numérisé. On ne se passe plus de coups de téléphone mais on fait grand usage des services de communication numériques tels que WhatsApp, iMessage, Facebook messenger, etc. Cette tendance a entrainé des difficultés pour la justice et la police dans leur lutte contre le crime. Dès lors, la demande d’accès aux données numériques lorsqu’une personne commet des faits criminels ou qu’elle en est victime est une question de sécurité primordiale pour le futur. 

Quelques chiffres : en 2017, le nombre de demandes auprès des fournisseurs a atteint 4941 alors qu’il n’était que de 2869 en 2014. 

Facebook : 1074 demandes dont 752 réponses positives, fournies endéans les 13 jours

Microsoft : 578 demandes dont 219 réponses positives, fournies endéans les 19 jours 

Google : 759 demandes dont 478 réponses positives, fournies endéans les 19 jours 

Apple : 1635 demandes dont 1494 réponses positives, fournies endéans les 4 jours   

Durant le voyage d’affaire aux États-Unis effectué par le Ministre de la Justice Koen Geens, chaque service partenaire (Justice Department, Central Intelligence Agency, Immigration and Customs Enforcement, Federal Bureau of Investigations, Drugs Enforcement Agency, National Counter Terrorism Center, Homeland Security) a tenu la même plaidoirie : une législation est nécessaire pour déterminer ce qui doit être partagé et ce qui ne doit pas l’être. 

Même les fournisseurs basés majoritairement aux États-Unis (Google, Facebook, Apple et Microsoft) sont convaincus de la nécessité d’une législation. Ils entendent bien endosser leur rôle social et coopérer à l’élaboration du droit. Actuellement, les fournisseurs collaborent déjà dans le cas où des services belges souhaitent par exemple savoir, lors d’une instruction criminelle, si une personne A a envoyé un message via WhatsApp à une personne B. Toutefois, cet échange a souvent lieu trop lentement ou parfois pas du tout à cause de l’absence d’un cadre juridique complet. Afin d’éviter de s’enliser dans des procédures juridiques, les fournisseurs prennent leur temps pour s’y exécuter, mais il s’agit également d’une perte de temps considérable en vue d’appréhender les criminels. Il est avéré que l’impossibilité d’avoir accès aux données numériques pose un problème de taille pour les services de sécurité afin de lutter contre le crime.

Depuis déjà trois ans, le Ministre de la Justice défend l’idée, au sein du Conseil des Ministres de la Justice (JAI), d’un cadre légal européen relatif à « e-evidence », à savoir l’échange de données numériques dans le cadre d’enquêtes pénales. La Commission européenne proposera prochainement un texte législatif. Entre-temps, les Américains ne sont pas restés les bras croisés et certains Sénateurs ont déposé un texte législatif, le Cloud Act. Cette nouvelle proposition supprime les barrières qui empêchaient les fournisseurs de coopérer avec les services belges. Le Ministre a discuté de cette proposition en détail et du lien avec la proposition européenne afin de faire évoluer les deux propositions dans le même sens.

La justice ou la police ne fera une demande d’accès aux données que si l’enquête démontre que des infractions pénales ont été commises. L’objectif n’est nullement de lire les messages WhatsApp ou Facebook de tout le monde ou de collecter massivement des données. Seul l’accès ciblé à certaines données dans le cadre d’enquêtes en cours est ici visé. L’accès aux données n’est possible que dans un cadre juridique strict. Il revient toujours au juge de donner son autorisation.