A la demande du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné aujourd’hui son accord afin de demander à la Cour constitutionnelle un arrêt interprétatifsur les conséquences de l’annulation de certaines dispositions de la loi du 5 février 2016 (Pot-pourri II). Il s’agit de l’annulation de la possibilité de référer tous les crimes au tribunal correctionnel.

Dans son arrêt du 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a maintenu les conséquences des dispositions annulées « par rapport aux décisions prises sur la base de ces dispositions avant la date de publication de cet arrêt au Moniteur belge ».

Afin de contrer l’insécurité juridique, le Conseil des Ministres demandera, au moyen d’une requête, à la Cour constitutionnelle de se prononcer plus précisément sur la compétence du tribunal correctionnel et sur les peines qu’il peut imposer lors du jugement d’assassinats et d’homicides par exemple.