Il y a tout juste un an, le Ministre de la Justice Koen Geens présentait un deuxième plan de Justice dans lequel il affichait son ambition de moderniser en profondeur le droit civil, le droit économique et la loi pénale, qui datent souvent encore de l’époque napoléonienne. Un an plus tard, cette ambition a été réalisée à plus de 80 %. Les autres réformes sont en pleine préparation.

1. Le droit civil : davantage de solidarité dans une société en forte évolution

Le droit civil règle la vie de chacun d’entre nous, de la naissance au décès. C’est un fil conducteur qui permet aux personnes de savoir comment se comporter entre eux. Les anciens Codes se fondent sur la société du 19^e siècle. Inutile de préciser qu’elle n’est plus comparable à notre société actuelle. La société évolue et les relations que nous entretenons ne sont plus identiques à celles de l’époque napoléonienne.

Le nouveau droit successoral

Le droit successoral règle les conséquences d’un des moments les plus déterminants dans la vie des citoyens : le décès. Un droit successoral bien ficelé doit dès lors reconnaître et pondérer les intérêts du testateur et ceux des différents successeurs. Il doit offrir un cadre serein visant à concilier ces intérêts et à éviter les conflits.

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1^er septembre 2018 et se concentre tant sur la solidarité familiale que sur davantage de liberté de disposer. Un pacte successoral global permet aux proches de se réunir avant le décès afin d’élaborer unanimement un pacte successoral avec l’ensemble des parties. En dissociant la part réservataire du nombre d’enfants, le testateur est plus libre de décider lui-même du partage de son héritage, par le biais d'un testament ou d'une donation.

Le régime matrimonial a été approuvé en Conseil des Ministres le 1^er décembre 2017 et devrait entrer en vigueur à la même date que le nouveau droit successoral. Cette réforme priorise également la solidarité en toute liberté. 

Une série de projets de loi sur le droit civil, rassemblés dans une loi portant des dispositions diverses, ont été approuvés en première lecture durant le Conseil des Ministres du 20 juillet et entreront en vigueur l’année prochaine. Ce projet de grande ampleur reprend notamment la numérisation de l'État civil, une modernisation de la législation relative au patronyme, une amélioration du droit à la consultation dans les dossiers d’adoption, la réforme de la copropriété, la réforme de la médiation et quelques réparations mineures de la loi sur la nationalité.

Pour certains projets de loi, le Ministre Geens entame une phase de consultation publique concernant plusieurs sections fondamentales du droit civil. Le citoyen a ainsi l’occasion de transmettre ses observations en ligne sur les textes de loi. S’agissant du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la preuve, les consultations publiques débutent demain, le 7 décembre. C’est une nouveauté en Belgique

2. La Justice stimule l'entrepreneuriat

La réforme du droit en matière d’insolvabilité entrera en vigueur le 1^er mai 2018. Elle vise à effacer le stigmate d'une faillite : un revers ne doit plus aboutir à la cessation d’activités et l'entrepreneuriat doit être encouragé. A l’avenir, les ASBL, les professions libérales et les agriculteurs pourront invoquer le nouveau droit en matière d'insolvabilité.

Avant les vacances de Noël, la Commission du droit économique et commercial entamera ses discussions sur la réforme du droit des entreprises. La réforme du droit des sociétés suivra en 2018.  

3. Loi pénale : vers une Justice plus équitable et plus efficace

Le 19 janvier 2016, le Conseil des Ministres a approuvé la réforme de la première partie du Code pénal. A cet égard, le Ministre vise une législation précise, plus simple et cohérente. Le Livre I du Code pénal entrera en vigueur dès que les dispositions du Livre II de ce même code seront adoptées. La modernisation du Livre II et du Code d’instruction criminelle est en cours de discussion. Le Code d'instruction criminelle a été examiné à la loupe par un groupe d’experts et sera soumis prochainement au Gouvernement.