Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui l’avant-projet de loi du Ministre de la Justice, Koen Geens, qui simplifiera un certain nombre de procédures et supprimera des tâches superflue.

Cet avant-projet de loi relatif à la réduction de la charge de travail est notamment le résultat du travail d’étude mené par la commission en matière de droit de la procédure civile qui suggère d’adapter la législation concernant l’instruction et le jugement des affaires civiles et les voies de recours, en vue de moderniser, simplifier et accélérer la procédure civile.

Le Conseil des ministres a approuvé cet avant-projet de loi. Celui-ci comporte une série de petites interventions qui doivent se traduire par une diminution de la charge de travail à court terme. Lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite. C’est un gain de temps pour les citoyens et les tribunaux et la procédure sera raccourcie.

Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité en augmentant sa compétence aux litiges d’une valeur maximale de 5.000 euros (au lieu de 2.500 euros). Les citoyens devront moins se rendre au tribunal de première instance mais pourront s’adresser au juge de paix.

La communication d’une copie du jugement est obligatoire tant en matière pénale que civile. Le délai de cette communication sera réduit à cinq jours dans ces deux matières. Ce sera possible parce que les jugements pourront être communiqués plus rapidement aux avocats par le canal d’une communication électronique. Une autre modification importante est la possibilité donnée au juge de rétablir des actes nuls. Cela permettra juge, lorsqu’une signification n’a pas suivi l’ordre légal de mode de signification, sans avoir causé le moindre préjudice à une partie quelconque, de quand même admettre la signification.

Les greffes seront déchargés de la délivrance d’attestations de l’état civil vu que les citoyens pourront s’adresser à la commune, même de manière électronique le plus souvent.

Koen Geens :« Depuis le début de la législature, je plaide pour une justice rapide et efficiente. La simplification d’un certain nombre de procédures et la suppression de quelques tâches sera une bonne chose et génèrera un énorme gain de temps, tant pour les citoyens que pour les tribunaux. »