Une deuxième chance pour les entrepreneurs qui font faillite : accent sur la prévention
La réforme des codes progresse à grands pas. Aujourd’hui, la séance plénière de la Chambre des Représentants examine le projet de loi relatif à l’insolvabilité.
Selon les chiffres de Graydon, 5.731 entreprises ont fait faillite au cours du premier semestre de cette année. Il s’agit aussi bien d’entreprises de la construction ou du secteur horeca que de bureaux publicitaires, etc. On observe une augmentation chez les entreprises plus anciennes. Parfois, elles se préparent mal en fonction de l’avenir ou d’une absorption. Il est dès lors particulièrement regrettable qu’elles doivent cesser leurs activités. Cette année, 10.976 ont été ainsi perdues pour cause de faillite.
De nos jours, celui dont l’entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, le Ministre de la Justice mise sur l’augmentation des chances de survie pour toutes les entreprises en difficulté et veut continuer à stimuler la volonté d’entreprendre pour les personnes qui ont déjà connu une faillite. En effet, comme les chiffres ci-avant le montrent, cela peut arriver à tout le monde.
Les lignes directrices le plus importantes du projet de loi :
1. Les professions libérales pourront également bénéficier d’une procédure d’insolvabilité
Les titulaires de professions libérales ont droit eux aussi, à l’instar de tous les autres entrepreneurs, à disposer d’instruments adaptés pour l’éventualité où ils connaîtraient des difficultés financières. Le droit de l’insolvabilité doit plus que jamais être pour eux également un filet de sécurité, une bouée de sauvetage pour le cas où leur activité ne se déroule pas comme ils l’espéraient. Tout comme les autres entrepreneurs, les titulaires de professions libérales pourront adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise ou structure de coopération de manière ordonnée et dans le respect de la spécificité de la profession libérale. Ainsi, à l’avenir, pourront faire faillite non seulement les commerçants mais également les professions libérales, les entités agricoles, les asbl et toutes les personnes physiques qui exercent une activité indépendante.
2. Miser sur une seconde chance
Les entrepreneurs prennent des risques. Une faillite n’est pas forcément synonyme de mauvaise gestion. C’est ce qui explique que l’entrepreneur ne peut pas être stigmatisé. Au contraire. Afin de continuer à encourager l’esprit d’entreprendre et de miser sur la seconde chance, l’entrepreneur qui fait l’objet d’une procédure de faillite pourra démarrer une nouvelle entreprise. Il ne devra plus attendre la fin du déroulement de la faillite en cours. Les dettes que des personnes physiques ne sont pas en mesure de rembourser pourront être effacéesdans le cadre de cette procédure de faillite, à condition d’obtenir l’accord du juge.
3. Stimuler l’accord amiable
A l’heure actuelle, l’accord amiable manque d’attrait parce que les paiements effectués dans le cadre d’un tel accord passé entre le débiteur et le créancier peuvent faire l’objet d’une récupération par la suite en cas d’éventuelle faillite. Ou encore, le débiteur ne respecte tout simplement pas l’accord et le créancier n’a aucune possibilité d’en contraindre l’exécution.
Cette situation est source de bien d’insécurité pour le créancier et fait que cette solution est rarement pratiquée. L’accord amiable rénové donnera au créancier l’assurance qu’il pourra conserver les paiements qu’il reçoit. En outre, l’accord pourra être rendu exécutoire, ce qui signifie que, si le débiteur ne le respecte pas, le créancier
pourra en demander l’exécution forcée au tribunal. Une autre nouveauté est que le débiteur qui connaît des difficultés mais n’est pas en mesure d’élaborer une solution lui-même pourra faire appel à un médiateur d’entreprise pour se faire assister dans l’élaboration d’un accord avec ses créanciers. Ces mesures permettront à l’entrepreneur en difficulté d’intervenir très rapidement sur sa situation et d’entamer une nouvelle activité moyennant de très faibles coûts.
4. Registre central de la solvabilité
Il ne sera plus nécessaire de se rendre au greffe du tribunal de commerce pour déposer un dossier de faillite. Les tribunaux de commerce, les greffiers, les juges en matière commerciale et les curateurs sont demandeurs depuis des années d’une procédure informatisée pour les faillites. Une telle procédure est importante pour tous les créanciers potentiels, comme des banques, des travailleurs, des fournisseurs, bref pour quiconque doit recevoir de l’argent de la part d’une entreprise. Elle l’est également pour les curateurs (avocats) et les greffes des tribunaux parce qu’elle leur évite de brasser inutilement des masses de papiers. La procédure de faillite gagnera ainsi en efficience.
Koen Geens : « Entreprendre est une activité qui peut présenter de grands risques. Nous devons mettre en place des règles claires et simples pour donner des chances optimales de réussir aux entreprises. Même si certains entrepreneurs se trouvent en difficulté, il importe que nous leur donnions la possibilité de rebondir. S’ils n’y parviennent pas malgré cela, nous devons les aider à mettre un terme à leur entreprise de la meilleure manière possible. »