Comme vous le savez, il a été convenu, dans le cadre de l’exécution des accords BHV,de tenter de remplir à 100 % les cadres fixés en 2014 pour les tribunaux bruxellois, dont le tribunal de première instance francophone.

Lors de la réforme de l’arrondissement judiciaire de BHV, le cadre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait, à l’époque, été porté à 122 magistrats à la suite de la mesure de la charge de travail, contre les 97 juges francophones dont disposait le tribunal avant la scission.

Avec un taux d’occupation qui s’établit actuellement à 97 %, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles est, ainsi, à l’exception d’Eupen, le tribunal de première instance présentant le taux d’occupation le plus élevé. Par ailleurs, des procédures de nomination sont en cours pour quatre places vacantes au sein du tribunal, de sorte que le cadre de celui-ci sera cadre complet.

Je comprends que le premier président de la cour d’appel a délégué trois juges. Je tiens ici à préciser que six places vacantes sont en cours d’attribution, de sorte que la cour atteindra un taux d’occupation de 95 % de conseillers francophones.

De plus, la possibilité de siéger avec un conseiller unique a été fortement élargie. Depuis la loi du 19 octobre 2015 les affaires civiles dans les cours d’appel sont en principe traitées dans une chambre à conseiller unique. Ainsi j’ai donné aux cours plus de capacité à organiser plus de chambres.

Le tribunal conserve toutefois encore, après la délégation des 3 juges, une occupation effective de 94,3 %. Ce score permet au tribunal et à la cour bruxellois de se classer au-dessus de la norme de 90 % appliquée dans le cadre des efforts budgétaires de l’ordre judiciaire.

L’affirmation selon laquelle, en tant que ministre, je ne remplirais pas les cadres du tribunal bruxellois, n’est donc pas conforme à la réalité.