Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) présentera ce matin au conseil des ministres un avant-projet de loi sur l'insolvabilité des entreprises. Une des principales nouveautés du texte est la possibilité offerte aux professions libérales de se déclarer en faillite. Actuellement, aucune procédure légale ne permet à un avocat, un architecte ou un médecin de déposer son bilan. La proposition de loi envisage de leur donner les mêmes droits que les commerçants par exemple, tout en prenant en compte la spécificité des professions libérales, à commencer par le secret professionnel.

Dettes annulées

Autre nouveauté du texte: permettre à ceux qui ont connu une faillite de pouvoir rebondir plus rapidement et de se relancer dans un autre projet d'entreprise. Aujourd'hui, ils doivent attendre la fin de la procédure pour déposer une demande visant à être déclaré "excusable" par le tribunal. Ce statut leur permet d'être libérés de toutes les dettes impayées. Koen Geens veut modifier la loi afin que le failli puisse demander "l'effacement" de ses dettes impayées beaucoup plus tôt dans la procédure. Une enquête sera toujours bien sûr menée pour vérifier si la faillite n'est pas frauduleuse. L'objectif est d'aider ceux qui ont connu un échec à se relancer le plus vite possible, pas à blanchir les fraudeurs. Le Syndicat neutre pour indépendants a réagi à cette proposition qu'il juge être une bonne idée. Mais il affirme que cette mesure aura du succès uniquement si les dettes sont annulées au début de la procédure de faillite et pas à la fin de cette procédure, comme c'est toujours le cas actuellement. "Celui qui vient d'être déclaré en faillite pourra difficilement commencer une nouvelle activité s'il sait que les revenus provenant de sa nouvelle activité pourront être saisis pour rembourser les dettes de la société en faillite", explique Christine Mattheeuws, la présidente du SNI.

ANAÏS SORÉE