Le Ministre de la Justice Koen Geens a présenté récemment son plan relatif à la recodification de la législation de base. Le premier projet de loi élaboré dans ce cadre sera approuvé ce vendredi en Conseil des ministres. En collaboration avec le Ministre de l’Economie, Kris Peeters, le Ministre remodèlera le Code de droit économique, qui reprendra le droit de l’insolvabilité.

De nos jours, celui dont l’entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, l’entrepreneur aura davantage de sécurité juridique. Concrètement, les Ministres miseront sur l’augmentation des chances de survie pour les entreprises en difficulté et veulent continuer à stimuler la volonté d’entreprendre pour les personnes qui ont déjà connu une faillite. Elles méritent elles aussi une seconde chance.

Les Ministres réaliseront concrètement cet objectif au moyen des mesures suivantes.

1. Miser sur une seconde chance

Les entrepreneurs prennent des risques. Une faillite n’est pas forcément synonyme de mauvaise gestion. C’est ce qui explique que l’entrepreneur ne peut pas être stigmatisé. Au contraire. Afin de continuer à encourager l’esprit d’entreprendre et de miser sur la seconde chance, l’entrepreneur qui fait l’objet d’une procédure de faillite pourra démarrer une nouvelle entreprise. Il ne devra plus attendre la fin du déroulement de la faillite en cours. Les dettes qu’il n’est pas en mesure de rembourser dans le cadre de cette procédure de faillite pourront être effacées, à condition d’obtenir l’accord du juge. Le terme « excusabilité » est donc appelé à disparaître.

2. Stimuler l’accord amiable

A l’heure actuelle, l’accord amiable manque d’attrait parce que les paiements effectués dans le cadre d’un tel accord passé entre le débiteur et le créancier, peuvent faire l’objet d’une récupération par la suite en cas d’une éventuelle faillite. Ou encore, le débiteur ne respecte tout simplement pas l’accord et le créancier n’a aucune possibilité d’en contraindre l’exécution. Cette situation est source de bien d’insécurité juridique pour le créancier et fait que cette solution est rarement pratiquée. L’accord amiable rénové donnera au créancier l’assurance qu’il pourra conserver les paiements qu’il reçoit. En outre, l’accord pourra aussi être rendu exécutoire, ce qui signifie que, si le débiteur ne le respecte pas, le créancier pourra en demander l’exécution forcée au tribunal. Une autre nouveauté est que le débiteur qui connaît des difficultés mais n’est pas en mesure d’élaborer une solution lui-même pourra faire appel à un médiateur d’entreprise pour se faire assister dans l’élaboration d’un accord avec ses créanciers. Ces mesures permettront à l’entrepreneur en difficulté d’intervenir très rapidement sur sa situation et d’entamer une nouvelle activité moyennant de très faibles coûts.

3. Faillite silencieuse

La possibilité de faillite silencieuse, avec désignation d’un pré-curateur, sera instaurée légalement.

Le prononcé d’une faillite s’accompagne généralement d’une grande publicité et entraîne souvent les entreprises dans une spirale négative. Il peut s’ensuivre rapidement une réduction de valeur, ce qui, en fin de compte, préjudicie aussi les créanciers. L’instauration d’une faillite silencieuse vise à permettre un meilleur traitement des faillites. Le ‘travail préalable’ d’un curateur silencieux se déroule en coulisse et peut induire un déroulement plus rapide et un meilleur résultat pour les créanciers, par exemple parce que des éléments en meilleure santé de l’entreprise peuvent encore être vendus à un prix conforme au marché au lieu de l’être à une valeur d’exécution.

4. Registre central de la solvabilité

Il ne sera plus nécessaire de se rendre au greffe du tribunal de commerce pour déposer un dossier de faillite. Les tribunaux de commerce, les greffiers, les juges en matière commerciale et les curateurs sont demandeurs depuis des années d’une procédure informatisée pour les faillites. Une telle procédure est intéressante pour tous les créanciers potentiels, comme des banques, des travailleurs, des fournisseurs, bref pour quiconque doit recevoir de l’argent de la part d’une entreprise. Elle l’est également pour les curateurs (avocats) et les greffes des tribunaux parce qu’elle leur évite de brasser inutilement des masses de papiers. La procédure de faillite gagnera ainsi en efficience. En 2015, 10.605 dossiers de faillite ont été ouverts.

5. Les professions libérales pourront bénéficier elles aussi de avantages d’une procédure d’insolvabilité

Le titulaires de professions libérales ont droit aux aussi, à l’instar de tous les autres entrepreneurs, à disposer d’instruments adaptés pour l’éventualité où ils connaîtraient des difficultés financières. Le droit de l’insolvabilité doit plus que jamais être pour eux également un filet de sécurité, une bouée de sauvetage pour le cas où leur activité ne se déroule pas comme ils l’espéraient. Tout comme les autres entrepreneurs, les titulaires de professions libérales pourront adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise ou structure de coopération de manière ordonnée et dans le respect de la spécificité de la profession libérale.

Koen Geens : « Entreprendre est une activité qui peut présenter de grands risques. Nous devons mettre en place des règles claires et simples pour donner des chances optimales de réussir aux entreprises. Même si certains entrepreneurs se trouvent en difficulté, il importe que nous leur donnions la possibilité de rebondir. S’ils n’y parviennent pas malgré cela, nous devons les aider à mettre un terme à leur entreprise de la meilleure manière possible. »