Dans un souci de rendre la justice plus rapide, plus en phase avec la société actuelle et plus compréhensible, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) annonce une réforme en profondeur du code pénal, du code d’instruction criminel, du code civil, du code des sociétés… qui datent du XIX e siècle. Dans son projet de « recodification », nous avons épinglé 10 mesures phares.
1. De nouvelles peines. La peine de prison sera le remède ultime, car elle entraîne trop de récidive. Elle sera réservée aux gens dangereux. Pour les autres, il y aura : la peine de travail, la probation, la surveillance électronique, la déchéance du droit de conduire, la confiscation des biens, un traitement, une interdiction de contact… comme peines autonomes.
2. Libération conditionnelle à la moitié de la peine, pour les récidivistes aussi. . Tout condamné peut demander une libération conditionnelle après la moitié de sa peine (15 ans en cas de perpétuité). Alors que, jusqu’ici, les récidivistes devaient avoir effectué les 2/3 de la peine (20 ans en cas de perpétuité). Pour les cas graves, le juge peut fixer une période de sûreté.
3. Plus qu’une tentative. . Un voleur intercepté à temps par la police qui l’empêche de commettre son vol pourra être puni aussi lourdement que s’il avait réussi à voler.
4. Peine de travail pour une société. Une personne morale pourra être condamnée à un travail d’intérêt général. Par exemple, pour une infraction environnementale, une entreprise peut être condamnée à replanter des arbres.
5. Recours contre le classement sans suite. Quand le parquet classe un dossier (= pas de poursuites), les parties civiles n’ont aucun recours contre cette décision. Ça va changer. On va leur permettre de riposter. Comme cela est possible quand un dossier est mis à l’instruction.
6. État civil électronique. . Une banque de données numériques centrale sera créée, où iront se servir les administrations, ce qui évitera aux citoyens de devoir fournir toutes sortes d’actes papier (payants).
Voici le Tribunal d’entreprise
7. Droit successoral : plus de liberté. La famille évolue (famille recomposée, on vit plus longtemps, etc.), le droit successoral aussi. On va donner plus de liberté au testateur qui pourra avant son décès décider de léguer ses biens à un cohabitant non marié, à ses beaux-enfants, à un enfant non biologique, etc.
8. La preuve électronique. Actuellement, pour tout litige en justice, il faut toujours des preuves par écrit (contrat écrit et imprimé entre les deux parties). Geens veut donner aux transactions électroniques la même force de preuve.
9. Le tribunal d’entreprise. . Le tribunal de commerce va devenir le tribunal d’entreprise et l’entreprise englobera non seulement les sociétés commerciales mais aussi toute entreprise non marchande, les professions libérales et les exploitants agricoles. Tous pourront alors utiliser la protection et les possibilités offertes par un droit de l’insolvabilité rénové (ci-dessous).
10. Faillite et seconde chance. Même durant une procédure de faillite, le débiteur pourra commencer une nouvelle activité et ses nouveaux revenus seront insaisissables.
F. DE H.