Le Ministre Geens et le Secrétaire d’État Francken entendent endiguer le phénomène des reconnaissances de complaisance.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken, souhaitent s’attaquer à la problématique des reconnaissances de complaisance en entreprenant des actions préventives. En raison d’une action ciblée contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, la problématique s’est déplacée vers la reconnaissance des enfants. Le projet de loi approuvé aujourd’hui en Conseil des Ministres entend éviter la reconnaissance d’enfants dans le seul but d’obtenir des documents de séjour.

Les mesures préventives ont pour but de sensibiliser les personnes au fait que les reconnaissances de complaisance en vue d’un droit de séjour sont inadmissibles. En cas de doute, l’officier de l’état civil pourrait reporter ou refuser la demande de reconnaissance. Il ne sera en outre plus possible de reconnaître un enfant dans n’importe quelle commune ou après de n’importe quel notaire. Cette mesure permet d’éviter qu’une personne passe d’une commune à l’autre ou d’un notaire à l’autre pour faire reconnaître un enfant. Les personnes ne pourront introduire une demande de reconnaissance qu’auprès de la commune où le reconnaissant, l’enfant ou la personne qui doit donner l’autorisation préalable est inscrit dans un registre ou auprès de la commune du lieu de naissance de l’enfant.

Il est important de savoir que les mesures lancées par le Ministre Geens et le Secrétaire d’État Francken n’ont pas du tout pour but d’empêcher les reconnaissances d’étrangers ou les demandes introduites par ces derniers. La nouvelle loi vise à éviter que la législation relative au séjour soit contournée. Les reconnaissances n’aboutissant pas à l’obtention de droits de séjour pour l’une des personnes concernées, ne sont pas visées. Les personnes qui peuvent démontrer l’existence d’un lien social et/ou biologique avec l’enfant n’ont rien à craindre non plus. Si l’officier de l’état civil refuse d’acter la reconnaissance, les parents peuvent fournir les preuves par la voie judiciaire. Cette solution permet d’établir définitivement le lien de filiation afin qu’aucun doute n’apparaisse ultérieurement.

Outre la prise de mesures préventives, nous agissons également de manière répressive contre cette problématique. Les abus sont ainsi sanctionnés et les reconnaissances de complaisance annulées, même lorsque la complaisance n’est découverte qu’après un certain laps de temps. Les données relatives aux reconnaissances de complaisance seront également intégrées dans le registre national tout comme les données relatives aux mariages de complaisance et aux cohabitations légales de complaisance. En outre les reconnaissances de complaisance et la tentative de seront pénalisées dans la loi sur les étrangers par analogie avec les mariages et les cohabitations légales de complaisances.

Ce projet de loi est déjà un premier pas. Un travail est accompli en parallèle afin de durcir la loi de séjour en vue d’une approche ciblée des abus.

Le Ministre de la Justice Koen Geens : « Nous entendons ces nombreux témoignages poignants d’enfants exploités dans le seul but d’obtenir des documents de séjour. Cette proposition de loi a pour but de lutter contre ce type d’abus. L’intérêt de l’enfant doit primer à tout moment. Nous souhaitons uniquement écarter le risque d’abus, les parents qui peuvent démontrer un lien social et/ou biologique avec l’enfant n’ont rien à craindre, même si la reconnaissance n’aboutit pas à l’obtention de droits de séjour pour l’une des personnes concernées. »

Le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken: « Un glissement s’est opéré au cours des dernières années en ce qui concerne le phénomène des relations de complaisance. Il y a tout d’abord eu le phénomène des mariages de complaisance, ensuite le phénomène des cohabitations de complaisance. Dès que des mesures sévères ont été prises en la matière, le phénomène s’est déplacé vers les reconnaissances de complaisance. Des enfants sont exploités dans le seul but d’obtenir des documents de séjour. Il fallait agir dans l’intérêt de l’enfant. Les pères de complaisance sont uniquement intéressés par les documents de séjour. L’enfant en question se retrouve avec un père qui n’est jamais présent ou qui se préoccupe plus de sa propre situation que de celle de l’enfant. Une relation affective manifeste entre le père et l’enfant est une exigence je vais ancrer dans la loi. Je l’introduirai encore cette année au gouvernement. Je compte bientôt présenter au Gouvernement une autre proposition de loi afin de rendre punissable toute reconnaissance de complaisance ainsi que toute tentative prise dans ce sens et ce, dans le cadre de la loi sur les étrangers. L’abus ne peut jamais être à l’origine de l’obtention d’un statut de séjour. »