La libération du parlementaire flamand Christian Van Eyken , le 28 janvier 2016, avait provoqué une importante polémique. Présenté devant un juge d’instruction de Bruxelles pour être inculpé de l’assassinat de Marc Dellea (45 ans), commis en juillet 2014, M. Van Eyken avait été placé sous mandat d’arrêt par le magistrat. Sauf que ce dernier a omis de signer ce mandat. Une faute de procédure, même infime, qui pouvait permettre sa libération. Le parquet de Bruxelles, qui avait découvert la faute, a lui-même requis la libération du parlementaire, préférant crever l’abcès avant que les conseils de M. Van Eyken ne s’en aperçoivent.

L’affaire avait choqué l’opinion ainsi que le ministère. C’est ainsi que, le 24 septembre, le ministre de la Justice Koen Geens va introduire un alinéa dans le projet de loi Salduz bis qu’il présentera devant le Parlement. “Il prévoit qu’un vice de forme, comme la non-signature d’un mandat d’arrêt, ne soit plus une raison de libération automatique. La chambre du conseil devra estimer si la sanction de la faute procédurale est proportionnelle au sérieux des faits qui ont conduit au mandat d’arrêt. Par exemple, dans le cadre de l’affaire Van Eyken, il est parfaitement clair que le juge a voulu mettre le suspect sous mandat. Pour une raison ou pour une autre, il n’a pas signé ce mandat. Dorénavant, la chambre du conseil pourra ne pas décider de la libération conditionnelle” , précise Koen Geens. Selon lui, la loi Salduz bis entrera en vigueur “au plus tard le 1er décembre 2016.”

Interrogé par La DH sur l’affaire Fatima Aberkan, condamnée comme dirigeante d’organisation terroriste à 15 ans de prison en appel et libérée après quatre mois de détention, M. Geens a estimé qu’il n’y avait pas d’abus. “Comme elle s’est pourvue en cassation, la décision en appel a été suspendue et elle était considérée comme en détention préventive. Elle pouvait donc être libérée, ce qui a été fait, et je n’ai rien à dire sur cette décision, du fait de la séparation des pouvoirs. C’est à la discrétion du pouvoir judiciaire” , observe le ministre.

Ju. B.