À l’heure actuelle, le Fast traque plus de mille fugitifs mais l’unité de la police fédérale voit souvent son champ d’action limité par le cadre légal. Mais cela va changer : le ministre de la justice Koen Geens compte donner plus de moyens aux policiers à la recherche de preuves. Le but de l’élu CD&V est de moderniser et améliorer la procédure pénale pour les méthodes dites « d’enquête spéciale » telles que l’observation et l’infiltration. Mais aussi les méthodes liées aux systèmes informatiques, communications électroniques et Internet.

Accès aux données

Parmi les aménagements, on compte ceux qui visent les recherches « non secrètes » dans un système informatique. Elles concernent notamment l’accès aux données, qu’elles soient ou non dans le cloud. Si les données sont directement accessibles à partir du smartphone du suspect, sans mot de passe, elles pourront être utilisées par l’officier de la police judiciaire. « Si par contre, il y a une protection supplémentaire, l’autorisation du juge d’instruction est requise », explique Marie Landsheere, pour le cabinet de Koen Geens.

Autres changements qui concernent, cette fois, les écoutes téléphoniques. La liste des crimes pour lesquels l’écoute électronique est autorisée a été révisée. « C’est une demande européenne. Mais si la mesure est autorisée uniquement dans le cadre d’une enquête judiciaire, elle reste sous le contrôle du juge d’instruction ». Le but étant de garantir le respect de la vie privée.

En matière de contrôle visuel discret, quand les policiers entrent secrètement dans un bâtiment, ils auront la possibilité d’ouvrir une armoire fermée à clé. Ce qui n’était pas permis avant. « Ils pourront aussi emporter des objets ou encore des échantillons à condition de les remettre en place. Par exemple, une arme à feu en vue d’un test balistique. »

La nouvelle loi de Koen Geens porte également le délai de l’observation de 1 à 3 mois.

Y.N.