Reponse de la question de Özlem Özen (PS), Chrstian Brotcorne (cdH), Gautier Calomne (MR) et Raoul Hedebouw (PTB) concernant de la suppression du juge d'instruction et confier l'enquête au ministère public.

À la demande de mon prédécesseur, l’Université de Gand a réalisé une étude approfondie des points d’achoppement dans l’actuelle procédure pénale belge.

Dans l’accord de gouvernement de 2014, le Gouvernement a annoncé vouloir réformer le Code d’instruction criminelle et mandater à cette fin une commission de proposer une révision de la procédure pénale sur la base des orientations arrêtées par le gouvernement.

Par arrêté ministériel du 30 octobre 2015, j’ai mis en place la Commission de réforme de la procédure pénale, constituée de quatre experts.

La Commission vient de rédiger un premier rapport qui se concentre à ce stade sur des lignes directrices. Le Gouvernement démarre l’examen de ce rapport. Bien entendu, aucune décision n’a déjà été prise. Evidemment, Monsieur Brothcorne je suis déçu par la publication du texte dans la presse, parce que je réserve en général le primeur à la Commission de la Justice, comme par exemeple celui du plan Justice ou de l'avant projet du Livre Ier d'un nouveau Code Pénal.

En ce qui concerne vos questions sur le rôle du juge d’instruction, et l’attribution de toutes les enquêtes pénales au Ministère public, la Commission formule des recommandations. Selon elle, une enquête unique doit être préconisée, dirigée par le Ministère public mais contrôlée par un juge d'instruction. Le rôle de ce juge ne se limiterait absolument pas à celui de simple juge des mesures de contrainte (chargé d’autoriser les mesures attentatoires aux droits fondamentaux), mais serait celui d’un véritable juge de l’enquête, susceptible d'exercer une réelle surveillance sur la célérité, l’équilibre et l'exhaustivité de l’enquête dirigée par le parquet.

Avec l’unité de l’enquête, la Commission compte faire disparaître l’inégalité de traitement des justiciables – qui diffère actuellement dans le contexte d’une instruction et dans celui d’une information.

Les recommandations des experts forment un tout que le Gouvernement examinera avec attention. Ce travail ne fait que démarrer. Mon avis sera évidemment celui du Gouvernement, en toute collégialité. Mais en tant que Ministre de la Justice, je vous rassure tout de suite, Monsieur Calomne, je veillerai dans n'importé quelle hypothèse, à l'impartialité de l'enquête, à charge et à décharge.