La réforme de l’aide juridique sera votée à la Chambre ce mercredi ou ce jeudi. Une réforme qui provoque des inquiétudes sur le terrain.

La réforme de l’aide juridique du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), sera votée ce mercredi ou ce jeudi en séance plénière de la Chambre.

1. L’aide juridique, c’est quoi? Aujourd’hui, l’aide juridique de deuxième ligne (avocats «pro deo») est un système qui assure aux plus démunis l’assistance gratuite (ou partiellement gratuite) d’un avocat pour toute procédure juridique (divorce, défense devant le tribunal correctionnel, etc.). Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir des revenus inférieurs à un certain montant ou appartenir à certaines catégories de personnes comme les mineurs d’âge, etc.

2. Une contribution du justiciable Le gros point de la réforme prévoit une contribution financière, un ticket modérateur, du justiciable. Koen Geens a assuré, lors des travaux en commission, que le montant serait modeste, autour de 20 à 30€ par procédure. Dans le texte de loi, une fourchette entre 10 et 50€ a été notifiée. Et ce, afin d’inciter le justiciable à recourir à des alternatives telles que la médiation. Une première contribution sera due à la désignation de l’avocat, une 2e à l’entame de la procédure.

3. Des exceptions La contribution ne sera toutefois pas demandée à certaines catégories de personnes: les mineurs d’âge, les malades mentaux, les personnes sans moyens d’existence, les demandeurs d’asile, apatrides et les demandeurs d’une procédure de règlement collectif de dettes. Les bureaux d’aide juridique pourront également exempter d’autres bénéficiaires s’il peut être démontré que le paiement entraverait gravement l’accès à la justice.

4. Toutes les ressources Lors du contrôle des ressources du demandeur de l’aide juridique, il sera tenu compte de toutes ses ressources – excepté les allocations familiales –, c’est-à-dire les revenus du travail mais aussi les revenus mobiliers, les capitaux épargnés, etc.

5. Des sanctions graduelles Sur le plan du contrôle et des sanctions des avocats qui œuvrent dans le cadre de l’aide juridique (plus de 3 000 avocats francophones et germanophones), des sanctions graduelles (suspension de la liste pendant X temps, etc.) viennent s’ajouter à la seule radiation actuelle de la liste.

6. Bientôt un fonds? Au-delà de ce projet de réforme, une proposition de loi vise à instituer un fonds. Alimenté par des prélèvements sur les amendes pénales, celui-ci doit contribuer au refinancement de l’aide juridique, en souffrance aujourd’hui selon le terrain. La proposition est actuellement bloquée en commission, dans l’attente d’un avis du Conseil d’État.

7. Opposition Si la réforme a été mise en place en concertation avec les ordres des avocats et la société civile, sur le terrain, certains acteurs s’y opposent (voir cadrée) tout comme les partis d’opposition qui redoutent un désengagement de l’État dans l’aide juridique et une vision de la justice où les procédures judiciaires ne seraient plus accessibles aux plus faibles.