Au terme de la dernière concertation avec les représentants du personnel pénitentiaire, le Ministre de la Justice Koen Geens a fait une nouvelle proposition. Les représentants des syndicats soumettront ce protocole à leur base dans les prochains jours.

Le protocole contient les propositions suivantes :

• Le recrutement de 480 statutaires dont 386 assistants de surveillance pénitentiaire (ASP). C’est 75 de plus que proposé dans le protocole du vendredi 6 mai. Il sera fait appel à la réserve de recrutement du Selor. Le Selor organisera un nouveau tour de recrutement fin juin 2016.
• Ceci équivaut à un gel de toute économie sur le personnel en 2016. Tout agent pénitentiaire partant sera remplacé jusqu’à ce que la cadre soit porté à 7.075 personnes, c.-à-d. 75 de plus que les 7.000 promis dans le protocole du 6 mai.
• Le personnel des prisons qui appliquera la nouvelle méthode de travail recevra, pour certaines heures, une prime de flexibilité de 3 euros à indexer (4,8 euros bruts), de manière à éviter toute perte de revenus. Une nouveauté par rapport à la proposition précédente du 6 mai est le fait que cette même prime sera attribuée pour les heures prestées la nuit, même dans les lieux où la nouvelle méthode n’est pas appliquée.
• Par la mise en œuvre de nouveaux moyens réglementaires et légaux, la surpopulation carcérale sera ramenée à 10.000 détenus. Ces nouvelles mesures s’ajoutent à la politique existante qui a déjà fait baisser le nombre de détenus de plus de 1.000 unités en deux ans (probation autonome, nouveaux établissements d’internement, bracelet électronique, rapatriement accéléré).
• L’amélioration de l’infrastructure pénitentiaire par l’accélération des travaux d’entretien et des investissements supplémentaires par le Régie des bâtiments (46 millions d’euros supplémentaires sur son programme annuel) ainsi que la mise en oeuvre d’un programme spécifique de travaux de sécurité par le SPF Justice (10 millions supplémentaires).
• L’exercice du « travailler autrement » sera poursuivi en concertation dans l’ensemble du pays, par prison et sur base volontaire comme ce fut déjà le cas l’année dernière.

Il est convenu de mener une évaluation trimestrielle de l’évolution des recrutements, de la surpopulation et des travaux d’amélioration de l’infrastructure pénitentiaire, qui ont été proposés aujourd’hui aux organisations syndicales.

Mi 2017, le Gouvernement et les syndicats effectueront ensemble, établissement par établissement, une évaluation du cadre en fonction des progrès enregistrés sur le plan de la population carcérale et de la modernisation de l’infrastructure, ainsi que de la pyramide des âges dans la prison concernée.

En tout état de cause, le cadre ne sera pas inférieur à ce qui a été admis dans le cadre de l’exercice « travailler autrement », après concertation sociale. Ceci vaut également pour les prisons dans lesquelles cet exercice ne sera pas démarré après concertation.