Actuellement, il n'est pas possible pour un dentiste, un architecte ou tout autre titulaire de profession libérale de déposer son bilan. Ils ne sont en effet pas considérés comme des commerçants, et ne tombent donc pas sous le coup de la loi sur les faillites. Aujourd'hui, les titulaires de professions libérales sont des entrepreneurs, mais s'ils font face à des problèmes financiers, leur situation n'est pas claire.

"En tant que ministre de la Justice, je voudrais que le droit en matière d'insolvabilité - sous toutes ses facettes - soit ouvert aux professions libérales", a déclaré Geens au cours d'une journée d'étude qui s'est tenue hier. Lisez: tant la loi relative à la continuité des entreprises (LCE) - également appelée réorganisation judiciaire - que la loi sur les faillites, s'appliqueraient aussi à cette catégorie professionnelle.

Fonds de garantie

Un titulaire de profession libérale qui n'est plus en mesure de payer ses factures et accumule les dettes ne peut être déclaré en faillite, ni comme personne physique, ni comme personne morale, s'il travaille dans le cadre d'une société (qui sera toujours une société civile). Dans certains métiers, ces problèmes sont traités sur base solidaire. Les notaires disposent par exemple d'un fonds de garantie. Mais pour de nombreuses professions libérales, la seule issue possible est la médiation de dettes, avec des périodes de remboursement pouvant s'étendre sur de nombreuses années. "Je connais le cas d'un grand bureau d'avocats qui a dû déclarer forfait", explique Me Mariek Wyckaert, présidente de la Fédération flamande des professions libérales. "Cela fait plusieurs années, mais la situation n'est pas encore réglée. Je crains que de nombreuses difficultés rencontrées par les plus petits cabinets restent sous le radar. La Fédération souhaite contribuer de manière constructive à la nouvelle législation. Nous sommes prêts à soutenir toute initiative permettant de liquider correctement les affaires, avec des règles sur les créanciers prioritaires, etc. C'est dans l'intérêt des titulaires de professions libérales, des créanciers et des clients."

Les professions libérales ont cependant des caractéristiques propres qui rendent difficile l'application telle quelle de la LCE et de la loi sur les faillites. Il faut tenir compte par exemple, du principe du libre choix du médecin, de l'avocat ou du notaire: un curateur ne peut donc pas vendre comme il l'entend un cabinet avec son portefeuille de clients. Et il ne faut pas oublier le secret professionnel: quid si un repreneur potentiel a accès aux dossiers ? "Cela ne devrait pas être si difficile de trouver un accord sur des mesures d'accompagnement", conclut Wyckaert.

Erika Racquet