Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite disposer avant l'été d'un projet de loi réformant le droit successoral et le droit patrimonial familial. Sur base de ce texte provisoire, il recherchera une large adhésion sociale.

Cette modernisation, prévue dans l'accord de gouvernement, est bien nécessaire, car de nombreuses règles datent de plus de 200 ans. Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) l'avait d'ailleurs mentionné dans la note de politique qu'il a présentée au parlement. "Avec cette réforme, il est important de trouver de nouveaux équilibres et d'adapter les dispositions désuètes à la société actuelle", a déclaré le ministre. Pour préparer cette réforme, un groupe de travail composé de spécialistes a été mis sur pied et se réunit régulièrement. Au cours de ces réunions, le groupe de travail traite des rapports entre le droit successoral et le droit patrimonial ainsi que d'un certain nombre d'autres questions fondamentales. Sa mission se terminera avant l'été 2016 et ses conclusions seront traduites dans une proposition de loi concrète.

La réforme s'attachera tout particulièrement à établir un cadre clair sur le plan des droits patrimoniaux et des obligations des cohabitants légaux et de fait. "L'accent sera mis en premier lieu sur une bonne information et un équilibre clair entre les droits et les devoirs des cohabitants", a expliqué le ministre. C'est particulièrement important dans les moments de crise, comme une séparation ou le décès d'un des conjoints.

"Le principal défi du droit patrimonial et successoral est de trouver un nouvel équilibre entre la solidarité familiale et la liberté individuelle de disposer de ses biens", poursuit Geens. "La réforme ira vers davantage de liberté de choix dans la répartition d'un héritage." Concrètement, elle étudiera la possibilité d'augmenter la part disponible d'une succession. Les enfants auront toujours droit à une partie minimum de l'héritage de leurs parents. La réforme doit aussi permettre de trouver un arrangement sur mesure en fonction des situations particulières de chaque ménage.

Ensuite, un pré-projet verra le jour. Il prévoit d'attribuer un rôle plus important aux notaires dans la gestion d'une succession. Une adaptation de la législation s'impose depuis l'entrée en vigueur, l'été dernier, de la directive européenne en matière de successions internationales. D'après le pré-projet, l'acceptation sous réserve d'inventaire et le refus d'un héritage seraient exclusivement assignés à un notaire.