Le Ministre Geens a pris connaissance de la lettre du Collège des Cours et Tribunaux de ce jour, et ne peut se départir de l’impression d’un malentendu. Il signale qu’il peut difficilement être tenu pour responsable de l’interprétation de ses propos. Il ne peut que demander que l’on écoute et regarde les enregistrements littéraux de ses interviews.

Le Ministre est conscient que certaines de ses réactions peuvent être comprises et lues comme empathiques à l’égard de l’opinion de la société, devenue récemment encore à juste titre plus critique envers les infractions à caractère sexuel.

C’est précisément pour cette raison que le Ministre avait dit dimanche dernier dans De Zevende Dag que non seulement le juge devait comprendre la société dans ses opinions générales et son expérience des valeurs mais aussi que la société devait comprendre le juge qui doit en effet statuer en équité sur le cas individuel et dispose à cet effet de l’autonomie complète que le législateur lui a octroyée.

Le Ministre a donc correctement appliqué le principe de la séparation des pouvoirs. Il invitera sous peu le Collège des Cours et Tribunaux pour un entretien sur cette question.

Au Parlement, le Ministre avait été interpelé par l’opposition sur la mise en oeuvre de la politique criminelle qu’il détermine conjointement avec le Collège des Procureurs généraux. La lutte contre la délinquance sexuelle y figure comme grande priorité, ce que l’Accord de gouvernement confirme. Dans ce contexte, il n’est pas exceptionnel que le Ministre explique la position adoptée par le Ministère Public. Le Ministère Public n’était pas d’accord avec la suspension du prononcé, et avait déjà annoncé son appel.

Tant au Parlement que dans l’interview qu’il a dans la foulée donnée lors De Wereld Vandaag à Ruth Joos, il a souligné ne vouloir faire aucun commentaire sur le contenu du jugement. Dans De Wereld Vandaag, il a référé explicitement à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à son impossibilité de se prononcer en tant que Ministre de la Justice, et a indiqué explicitement que tout inculpé devait obtenir une chance équitable en appel.

Dans les programmes du dimanche matin de la VRT et de la RTBF (Les Décodeurs), le Ministre a été pressé de questions sur la possibilité de supprimer la suspension du prononcé en cas de viol. Ruth Joos lui avait déjà aussi posé cette question et le Ministre a alors évoqué la réforme du droit pénal comme moment de réflexion sur cette problématique. Malgré la forte insistance dans De Zevende Dag que le Ministre donne sa propre opinion, il a à nouveau souligné qu’il ne voulait en rien anticiper sur cette discussion, mais que la suppression légale de la possibilité de suspension du prononcé était une piste envisageable en cas de viol, tout comme la peine de travail, la probation autonome et la surveillance électronique sont déjà actuellement exclues en cas de viol et de certains autres méfaits. Mais le Ministre a dit à l’envi que ce n’était pas à lui mais au législateur en

Commission de la Justice de la Chambre d’en décider, et qu'il ne souhaitait pas faire de déclaration prématurée.

En ce qui concerne les cours de formation sur la délinquance sexuelle et l’expertise offerts par l’Institut de formation judiciaire, le Ministre s’est borné à dire que l’intérêt de cette formation était à nouveau évoqué dans le projet de Note-Cadre Sécurité Intégrale, qui avait déjà été discuté avec les Ministres-Présidents au sein du Collège des Procureurs généraux.

Le Ministre Geens espère avoir ainsi clairement montré qu’il a fait une application correcte du principe de la séparation des pouvoirs.