Le Plan Justice du ministre Kœn Geens contient 4 projets de loi. Pot-pourri I Il adapte la procédure civile et l’organisation judiciaire. Parmi les réformes de ce 1er volet: la possibilité aux instances judiciaires, aux avocats, huissiers et notaires de communiquer électroniquement entre eux de manière juridiquement valable, ou encore ...

Le Plan Justice du ministre Kœn Geens contient 4 projets de loi.

Pot-pourri I Il adapte la procédure civile et l’organisation judiciaire. Parmi les réformes de ce 1er volet: la possibilité aux instances judiciaires, aux avocats, huissiers et notaires de communiquer électroniquement entre eux de manière juridiquement valable, ou encore la limitation du recours à des chambres à trois juges. Ce volet a été voté en octobre.

Pot-pourri II Il réduit la charge de travail des tribunaux. Il sera voté en plénière ce jeudi.

Pot-pourri III Il promet surtout une politique d’internement plus humaine. Il prévoit notamment la création de «chambres d’internement» auprès des tribunaux qui statueront sur le trajet de soins de l’interné. Ce volet a été adopté en 2e lecture vendredi dernier en Conseil des ministres.

Pot-pourri IV Il traite de la gestion autonome des tribunaux et propose des solutions à la surpopulation carcérale. Ce 4e volet est en préparation et sera bientôt sur la table du Conseil des ministres.