La Commission de la Justice a approuvé hier le projet de loi « pot pourri II » majorité contre opposition. Le texte vise à poursuivre en matière pénale la réforme de la Justice entamée par le ministre Koen Geens qui prévoit notamment la correctionnalisation de tous les crimes. Une étape qui désengorgerait les cours d’assises. La mini-instruction sera élargie aux perquisitions d’habitation. Cette procédure permet à un juge d’instruction d’autoriser une mesure coercitive demandée par le parquet, sans qu’une instruction proprement dite soit ouverte. Parmi les nombreuses dispositions, figure également l’instauration d’un « plaider coupable ».
Feu vert pour la réforme de la justice
op 06 januari 2016 10:44 • Metro