La Cour constitutionnelle a annulé, jeudi, la loi du 30 juillet 2013 qui organisait la conservation des communications téléphoniques et électroniques, la jugeant contraire aux principes d'égalité, de non-discrimination et au respect de la vie privée.

La Cour avait été saisie par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, qui pointait une violation du secret professionnel de l'avocat, et par la Ligue des droits de l'homme qui dénonçait la violation du droit à la vie privée des citoyens.

La loi, très courte, prévoit que les fournisseurs de services téléphoniques fixes et mobile et d'accès à Internet doivent conserver les données de trafic, de localisation et d'identification pour des périodes allant jusqu'à douze mois. L'obligation de conservation ne s'appliquait cependant pas au contenu des communications.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophones estimait qu'en collectant et conservant les données de tout le monde de la même manière, la loi contenait une discrimination et une violation potentielle du secret professionnel que les avocats respectent et qui est la base de la relation de confiance entre les avocats et leurs clients.

Nouveau cadre juridique

La Ligue des droits de l'homme se basait, quant à elle, sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, amenée à se prononcer sur la légalité d'une directive "conservation des données" sur laquelle se base la loi attaquée devant la Cour constitutionnelle, avait invalidé la directive parce qu'elle n'offrait pas les garanties nécessaires à l'encadrement de l'accès aux données et de leur exploitation.

La Cour constitutionnelle a suivi les conclusions de la CJUE et a également estimé que la loi belge excédait le principe de proportionnalité. Elle souligne que la loi ne fait "aucune distinction entre les catégories de données en fonction de leur utilité éventuelle aux fins de l'objectif poursuivi ou selon les personnes concernées" .

La loi ne liait pas non plus la conservation des données à une quelconque menace pour la sécurité publique.

Dans un communiqué, l'Association belge des fournisseurs de services Internet (ISPA) a pris acte de la décision de la Cour constitutionnelle. Quant aux cabinets des ministres des Télécommunications Alexander De Croo (Open VLDà et de la Justice Koen Geens (CD&V), de même que celui du secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Bart Tommelein Open VLD), ils vont analysert l'arrêt. (Belga)