La loi sur la protection de la jeunesse date de 1945. Réformée depuis et accompagnée des dernières modifications de la loi relative aux sanctions administratives, un arsenal de réponses sociétales à la délinquance juvénile est en place.

Cependant, il apparait qu’il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur cette problématique.

En effet, sur base des statistiques annuelles du Parquet, il apparait que la délinquance des moins de 14 ans s’amplifie.

La problématique du trafic de drogues semble d’ailleurs participer à cette augmentation.

Il sera dès lors notamment posé au Ministre les questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures que vous avez pu prendre avec votre collègue de l’Intérieur pour endiguer ce phénomène qui ne cesse de se développer ?2. Dans le cadre de la priorité du plan national de sécurité, de nouvelles mesures spécifiques collaboratives entre les parquets de la Jeunesse et les services de police et de prévention sont-elles prévues ou déjà mises en oeuvre ?
3. Une analyse sur de nouveaux moyens légaux de répression à l’encontre des mineurs délinquants est-elle en cours au sein de votre département ?
4. Quelles initiatives ont été prises avec les communautés, dans le cadre de leurs compétences de l’Aide à la Jeunesse ?

Je vous remercie.

Réponse du ministre Koen Geens:

Les chiffres les plus récents figurent dans les statistiques annuelles des parquets de la jeunesse pour 2014, présentés lors de la conférence de presse du 2 avril 2015 du Collège des procureurs généraux (v. document en annexe).

Ces statistiques montrent toutefois une image nuancée en ce qui concerne la délinquance juvénile. Au niveau national, il est fait état d'une augmentation de 4% du nombre d’affaires « mineurs en danger » entre 2010 et 2014, tandis que le nombre d’affaires FQI (faits qualifiés infraction) présente une forte baisse durant la période de référence. On a en effet observé un recul, en passant de 82.944 affaires FQI en 2010 à 58.914 en 2014 (soit – 29%)

Les statistiques indiquent en outre que les 58.914 affaires FQI en 2014 étaient liées à 37.494 mineurs, dont un peu plus des trois quarts étaient âgés de 14 et 18 ans. Les chiffres montrent également une baisse marquée des délits contre les personnes (violence) et des infractions contre la sécurité publique et l’ordre public (en particulier les menaces).

Il est vrai que le flux d’entrées dans les statistiques des délits de stupéfiants a augmenté de 14% par rapport à 2010. Comme les analystes des statistiques le suggèrent, ces chiffres donnent une image de la criminalité enregistrée au niveau des parquets, et reflètent donc principalement la politique d’enquêtes et de poursuites en matière de drogues. Le fait qu’on s’attaque résolument aux infractions liées à la drogue est en ligne avec la politique de ce gouvernement, qui attache une attention particulière à cette forme de délinquance.

1. En ce qui concerne la concertation avec le département de l'Intérieur et la planification de la politique, je peux vous préciser que les travaux sur la Note-cadre Sécurité Intégrale ont démarré. La semaine prochaine se tiendra la première réunion du groupe d'experts qui préparera un projet de Note-cadre Sécurité Intégrale à destination de la Conférence Interministérielle sur la Politique de maintien et de gestion de la sécurité, et où seront discutés les domaines politiques qui seront repris dans la Note-cadre Sécurité Intégrale avec les experts-représentants des différents gouvernements des entités fédérées et les principaux acteurs concernés (ministère public, sûreté de l'État, pouvoirs locaux, police fédérale et locale).

L'approche reste la même: un grand nombre de phénomènes de criminalité ne peuvent être traités efficacement et effectivement que si on déploie une politique intégrale (c’est-à-dire qui s’attaque à toutes les facettes du problème) et intégrée (et qui est donc suivie par tous les acteurs impliqués dans la chaîne de sécurité au sens large - depuis la prévention et l'assistance jusqu’à la répression et le suivi).

Le projet de note-cadre est dirigé par le ministre de la Justice., Les professeurs Brice De Ruyver et Cyrille Fijnaut ont été chargés de présider le groupe d'experts. Le produit final doit être prêt d'ici la fin de 2015.

2. La Note-cadre Sécurité Intégrale sera en effet développée en étroite concertation et coopération avec le Ministre de l'Intérieur, qui assure la direction du projet Plan national de sécurité (PNS), lequel reprend essentiellement les priorités et les principaux points d’attention de la police intégrée, structurée sur deux niveaux. Le PNS sera adapté à la Note-Cadre, et par conséquent, les deux plans sont développés en parallèle. La rédaction de ce PNS est toujours en cours.

Le travail préliminaire d'analyse, à savoir la rédaction de l'Image Policière Nationale de Sécurité, est toujours en cours et ne devrait se terminer que vers la fin juin. Pour la Note-Cadre également, nous voulons attendre cette image de sécurité, bien que d'autres sources seront également prises en compte (surveys, Image Européenne de la Sécurité, baromètre de la Justice, etc.).

La discussion sur les phénomènes qui doivent être considérés comme prioritaires dans la Note-Cadre, ou bien comme des phénomènes qui relèvent du programme général du fonctionnement de la police, doit encore avoir lieu. Il est donc encore trop tôt de commenter.

3 – 4. Il est rappelé que suite à la Sixième Réforme de l’Etat, les communautés sont devenues compétentes pour les mesures qui peuvent être prises « à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction » (article 9 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat). Le gouvernement fédéral n’est donc plus compétent pour déterminer quels moyens répressifs sont appropriés aux jeunes délinquants. Il est vrai cependant que des concertations sont régulièrement organisées avec les communautés, notamment dans le cadre du Collège des procureurs généraux et de la Conférence interministérielle sur les Maisons de justice. L’autorité fédérale reste également compétente pour l'exécution des peines prononcées à l’encontre de mineurs, sauf pour la gestion des centres destinés à l'accueil de ces jeunes jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Pour bien régler ces questions avec les communautés, des accords de coopération sont en cours de préparation.