Le ministre des Finances Koen Geens se félicite de la signature imminente de l’ « accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d’échanger d’informations financières et de mettre en œuvre la loi  FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) », qui  conduira à une amélioration du respect des obligations fiscales à l’échelle internationale.  Les négociations techniques sont terminées et l’accord a été finalisé. Le Ministre des Finances est satisfait de l’évolution de cet important dossier, qui a fait l’objet d’une concertation étroite et constructive avec les secteurs concernés.
L’Accord intergouvernemental FATCA crée le cadre de l’échange automatique de renseignements financiers entre la Belgique et les Etats-Unis, et précise  de manière homogène l’ensemble des définitions et procédures pour l’application de cet accord. Il décrit, outre le calendrier et les modalités pratiques, les informations qui doivent être obtenues et échangées par la Belgique et les Etats-Unis concernant les comptes financiers détenus aux USA par des contribuables belges, et vice-versa.
La signature de l'accord  permettra aux institutions financières belges concernées de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences d'agrément applicables, en conformité avec la procédure électronique telle qu’elle a été définie par l’Internal Revenue Service (IRS) américain.  Il est maintenant possible pour ces institutions financières de mettre tout en œuvre pour se conformer aux  exigences de l'accord. Cela permet à leurs transactions financières avec les États-Unis d’échapper à une imposition automatique à la source de 30%, ce qui est une réalisation importante pour l'économie belge et les citoyens.
Avec cet accord, un certain nombre de défis opérationnels sont sans aucun doute lancés, notamment en matière informatique. Il exigera donc une bonne collaboration entre toutes les parties concernées (l’administration et les institutions financières concernées) pour respecter l’échéance proposée de septembre 2015.
Compte tenu des nouvelles initiatives annoncées dans le domaine de l’échange automatique de données financières en vue de lutter contre la fraude fiscale dans le contexte européen et mondial (OCDE), il sera également nécessaire de veiller à la cohérence et à l’efficacité des différentes procédures en la matière.
La signature de l'accord FATCA est prévue à Bruxelles ce 23 avril.
Le Ministre Geens: “Je me réjouis de cette nouvelle étape franchie vers la réalisation du standard international en matière d’échange d’informations. Cet accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement belge conduira à un meilleur respect des obligations fiscales au niveau international. Non seulement on évite ainsi une imposition automatique à la source sur toutes les transactions financières avec les États-Unis, mais surtout, cet accord conduira à une juste taxation des revenus financiers ayant un caractère international .”

Robert B. Stack, Sous-secrétaire d'Etat américain aux Affaires fiscales internationales : "FATCA est devenu rapidement le standard global de promotion de la transparence du fisc, et nous saluons l'opportunité de pouvoir travailler avec la Belgique sur cette question importante. Nous allons continuer la collaboration avec la Belgique en tant que partenaires dans la lutte contre l'évasion fiscale off shore et se réjouissons de pouvoir signer cet accord."