Aujourd'hui, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé la réforme du Service des Créances Alimentaires (SECAL). Cette réforme est basée sur la proposition de loi de la Sénatrice CD&V Cindy Franssen.

Le service est réformé de façon à pouvoir disposer de plus d’instruments permettant de recouvrer plus efficacement les pensions alimentaires impayées. L'une des nouveautés consiste en un amendement du Code pénal, qui prévoit que le juge, à titre de peine complémentaire pour le non-paiement de la pension alimentaire, peut prononcer la déchéance du droit de conduire.

Le SECAL est responsable du recouvrement des pensions alimentaires en souffrance. La réforme donne maintenant au service davantage de moyens juridiques pour parvenir à un recouvrement plus efficace, en lui donnant des moyens de pression supplémentaires envers le débiteur. C’est ainsi qu’un privilège général sur les biens personnels sera notamment introduit dans la loi hypothécaire pour ce qui concerne les dettes de pensions alimentaires. Ce privilège occupe un rang privilégié en faveur du créancier d'aliments et est limité à 15.000 euros. Le SECAL peut également récupérer les sommes indûment versées.

En outre, la réforme prévoit une augmentation du plafond sur base duquel le créancier d’aliments a droit à une intervention du SECAL. À l'heure actuelle, le créancier d’aliments n'a droit à un paiement d’avances que si ses ressources mensuelles nettes ne dépassent pas 1373 euros. Ceci a pour conséquence que de nombreux parents célibataires ayant une activité professionnelle ne sont pas dans les conditions pour pouvoir recourir au système d'avances. Ce montant est maintenant augmenté de 65 euros par enfant à charge, et pour les enfants handicapés ce montant sera doublé à 130 euros.

De plus, une simplification administrative est prévue lors de la demande d’une avance au SECAL. A l'avenir, le demandeur ne devra plus présenter un avertissement-extrait de rôle des impôts sur les revenus: le SECAL pourra demander cette information directement auprès du Service Public Fédéral Finances.

Le Ministre Koen Geens: “Le non-paiement des pensions alimentaires est abordé de façon plus rigoureuse par cette réforme. La lutte contre la pauvreté commence par l'enfant. Tous les moyens doivent être mis en œuvre à cet effet. Avec cette réforme, nous renforçons le SECAL et nous élargissons le public-cible, avec une attention particulière pour les familles avec des enfants handicapés.“