Le Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis au gouvernement un premier volet d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux.

Ces trois premiers arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux sont nécessaires afin de garantir la continuité de l'administration de la justice. Parallèlement, ces arrêtés protègent la santé de la population en évitant toute proximité physique inutile.

Pour l'instant, ces arrêtés prennent comme point de départ la date de fin du 19 avril, mais cette date peut être reportée par le Roi si les mesures générales relatives au coronavirus devaient être prolongées.

Elle concerne tout d'abord la prolongation des délais de procédure civile et administrative de la durée de la crise du coronavirus et la possibilité, durant cette crise, de traiter l'affaire par écrit ou par voie électronique, le cas échéant.

Dans les affaires pénales, les délais de prescription sont notamment prolongés de la période de crise.

Les assemblées générales des sociétés (par exemple, les SA) et des associations (par exemple, les ASBL) qui ont été ou doivent être convoquées avant le 19 avril peuvent, en raison de la crise du coronavirus, se tenir plus tard (jusqu'à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est le 30 juin). Alternativement, les réunions peuvent se tenir à la date prévue pour la société ou l'association concernée, mais alors par voie électronique ou par écrit en raison de la crise du coronavirus.

Enfin, les réunions de copropriétaires (par exemple dans les appartements) qui doivent normalement se tenir avant le 19 avril peuvent être reportées à 5 mois après la période de crise.

Vous trouverez en annexe une note contenant tous les détails.

Koen Geens : « Les règles de sécurité en vigueur durant la pandémie de Covid-19 touchent de nombreuses personnes âgées et bon nombre de groupes vulnérables. Nous devons éviter les contacts au maximum, sauf s’il n’est pas possible de faire autrement. C'est pourquoi les assemblées générales des sociétés, associations et copropriétaires peuvent être reportées, sauf si les sociétés ou associations préfèrent les tenir par voie électronique ou par écrit à la date normale. Je veille également à ce que tout soit mis en œuvre au sein même de l'appareil judiciaire afin de prolonger les délais ou de travailler autant que possible par le biais de la vidéoconférence et de procédures écrites. Des licences sûres ont été achetées en suffisance à cet effet. Enfin, l’attention nécessaire est portée quant à éviter de prendre des mesures d'exécution des peines qui permettraient aux détenus de faire entrer le virus en prison. »