J’élabore depuis quelques temps déjà un plan d’action contre la violence sexuelle. De entités fédérés sont des participants actifs au plan. En effet, un des points principaux est l’obligation de suivre une formation approfondie pour les différents acteurs judiciaires qui doivent traiter des cas de violence sexuelle. Il s’agit des magistrats, des stagiaires judiciaires ainsi que le personnel judiciaire.

Les formations des magistrats, des stagiaires et du personnel judiciaire sont dispensées par l’Institut de Formation Judiciaire. Un Comité scientifique au sein de l’Institut de formation est chargé de formuler des recommandations et de rendre des avis sur les programmes de formation.

Pour les magistrats déjà nommés, les formations obligatoires n’existent actuellement que pour ceux qui veulent accéder à un mandat spécifique, par exemple juge d’instruction, juge de la famille ou juge d’exécution des peines.

Je plaide donc pour une obligation générale pour tous les magistrats de suivre une formation permanente. Une telle obligation existe dans nos pays voisins. La loi pourrait indiquer le nombre d’heures de formation par an qu’un magistrat doit suivre au minimum, ainsi que les thèmes à aborder ou les compétences à acquérir.