Aujourd'hui, la Chambre vote la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les litiges entre voisins se règleront de manière transparente. Il vous sera même possible d’agir préventivement pour éviter de laisser complètement pourrir la relation avec votre voisin.

Notre vie quotidienne est constamment régit par le droit des biens. Il contient les règles relatives à la propriété, à la copropriété, à l’usufruit, aux servitudes, à l’emphytéose, à la superficie, etc. Une modernisation s’imposait donc. Le droit des biens devient plus clair et s’applique aussi préventivement : les voisins évitent d’enclencher des procédures inutiles, onéreuses et chronophages. C’est dans l’intérêt du citoyen et des autorités.

Le droit du trouveur honnête

Imaginez-vous que vous trouviez un vélo abandonné. Vous appartient-il ? Jusqu’à présent, la réponse à cette question dépend de l’endroit où vous le trouvez : sur un domaine privé ou public. Si vous trouvez ce vélo sur votre terrain (ex : dans votre entrée), vous pouvez en principe en devenir propriétaire après 30 ans. Si vous trouvez ce vélo sur la voie publique, vous devez faire une déclaration auprès de la commune qui sera tenue de conserver le vélo pendant trois mois. Durant cette période, si le propriétaire de ce vélo ne se manifeste pas, la commune en devient propriétaire et peut en faire ce qu’elle veut.

Le nouveau droit des biens a élaboré un seul règlement parce qu’il n’est en fait pas pertinent de considérer l’endroit où vous trouvez le vélo. A l’avenir, il vous faudra toujours d’abord tenter de retrouver le propriétaire de ce vélo. Si vous n’y parvenez pas, vous devez le déclarer à la commune. Après trois mois, le vélo peut alors être revendu. Si tel est le cas, le propriétaire effectif a la possibilité de réclamer les bénéfices de la vente durant cinq ans. S’il ne le fait pas, le vendeur garde donc les bénéfices. S’il le fait, le trouveur honnête a bel et bien droit à une récompense raisonnable.

Chacun paie sa part

Imaginez que vos parents soient divorcés et que votre père se remarie. Ce nouveau couple vit ensemble dans l’ancienne maison familiale. Si votre père décède, son ou sa nouvelle partenaire devient l’usufruitier de cette maison. Vos frères et sœurs et vous-même en devenez nu-propriétaires. Actuellement, des problèmes se posent lorsqu’il convient effectuer d’importantes réparations, telles que la rénovation du toit ou l’installation du chauffage central. En principe, c’est le nu-propriétaire qui est chargé de payer ces importantes rénovations. Dans ce cas toutefois, ceci signifierait que vous (et vos frères et sœurs) allez peut-être devoir financer des rénovations dont vous ne profiterez jamais.

Selon le nouveau droit des biens, le nu-propriétaire chargé des rénovations de grande ampleur peut exiger de l’usufruitier qu’il contribue proportionnellement aux frais de ces réparations. C’est le rapport de la valeur de l’usufruit au regard de la valeur de la pleine propriété qui détermine la proportionnalité de la contribution.

La superficie dure éternellement

Imaginez que vous souhaitiez ouvrir un nouveau centre commercial avec un parking sous-terrain. Vous aimeriez que ce parking sous-terrain soit financé et géré par un tiers. Ceci pose problème actuellement, car le propriétaire du centre commercial est également le propriétaire du parking. Le gestionnaire du parking peut se voir octroyer certains droits, mais ceux-ci ne peuvent durer que 50 ans. En conséquence, ce type de gestion n’est pas toujours intéressant d’un point de vue économique.

Le nouveau droit des biens veille à ce que le gestionnaire du parking puisse bénéficier à l’avenir d’un droit de superficie perpétuel afin de lui permettre de gérer le parking sans limitation dans le temps. Toutefois, un tel droit de superficie peut être levé s’il perd tout intérêt, par exemple si le centre commercial est démoli et que le terrain acquiert une nouvelle affectation.

Le Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et ministre des Affaires européennes, Koen Geens : « Le citoyen est au cœur de toutes les réformes au sein de la Justice. A présent, le Code du droit des biens règle mieux les relations de voisinage dans l’espoir d’y constater une diminution des litiges. Même dans le cas de l’usufruit d’une habitation, une personne doit parfois payer des frais sans qu’elle puisse un jour en profiter. C’est plutôt injuste. Nous améliorons donc le système pour tout un chacun afin d’éviter qu’un litige ne surgisse ».

Servais Verherstraeten a suivi le dossier au sein de la Commission Justice et se réjouit des décisions adéquates qu’offre le texte législatif concernant les problèmes quotidiens urgents. « Les citoyens ont parfois des différends entre eux, nous tentons d’éviter cela au maximum et d’y apporter une solution. Le citoyen gêné par des branches qui dépassent du jardin de son voisin pourra désormais les élaguer lui-même. Il devra d’abord en faire la demande à son voisin. Si ce dernier refuse d’entreprendre des actions dans les 60 jours, il pourra alors s’en charger lui-même. Il s’agit donc d’un Code qui permet d’éviter des bisbrouilles interminables entre voisins ».