L'avenir nous dira s'il aura été une évolution ou une révolution? Mais de deux choses l'une, toutes les sociétés devront se plier à la modernisation de leur droit voulue par Koen Geens.

Entré en vigueur le 1er mai dernier, le Code des Sociétés et Associations (CSA) s'articule autour de trois périodes: la première qui prit fin le 31 décembre 2019 ne concernait que les sociétés constituées à dater de son entrée en vigueur et celles qui avaient décidé de s'y soumettre par acte notarié. La deuxième phase a débuté ce 1er janvier 2020: le CSA s'applique à toutes les sociétés qui auront jusqu'au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts aux nouvelles normes qui se veulent plus souples que les anciennes. Cela nécessitera une réflexion en interne, le nettoyage des statuts avant leur publication et coordination. Dès janvier 2024, toutes les sociétés même n'ayant pas modifié leurs statuts seront réputées l'avoir fait et les règles par défaut leur seront applicables.

Plus que 4 formes de sociétés

Épinglons huit changements qui nécessiteront une prise de position.

Alors qu'il y avait une quinzaine de formes de sociétés auparavant, le législateur n'en retient que quatre principales et deux additionnelles sous le régime du CSA, parmi lesquelles la SA, la SRL (ancienne SPRL) et la SCS.

La suppression du capital en SRL, remplacée par les fonds propres est un changement majeur. L'ancien capital des sprl restera indisponible tant que les statuts n'auront pas acté leur caractère remboursable. Alors que le capital minimum (18.600 €) était destiné à sécuriser les créanciers de l'entreprise et à permettre le démarrage de l'activité, les fondateurs devront établir un plan financier plus formalisé qu'auparavant. Gageons que cela encouragera les entrepreneurs à y consacrer le temps nécessaire: au-delà des obligations en vue de sécuriser les tiers, un plan financier est un outil de gestion fort utile souvent négligé.

Le législateur autorise toujours les fondateurs à faire (quasi) apport en numéraire, en immobilier ou d'industrie. Ce qui est nouveau est la possibilité d'apporter des ressources à concrétiser ultérieurement. Les conséquences fiscales et de l'éventuelle non-concrétisation de l'apport promis ne sont toutefois pas toutes claires.

Les sprl pouvaient avoir deux associés dont l'un ne possédait qu'une seule part sociale ou une minorité de blocage, ce qui générait nombre de litiges. Pour y remédier, le CSA autorise la création de plusieurs catégories d'actions aux droits différents, qui simplifiera la mobilité des sociétés.

Clause de résolution de conflits

Pour désengorger les tribunaux et faciliter la vie des actionnaires et sociétés, le CSA permet heureusement d'insérer une clause de résolution de conflits entre actionnaires dans les statuts. Le mode de valorisation des actions ou la méthode de résolution (médiation, arbitrage) pourront en faire partie.

Les pactes d'actionnaires prendront de l'importance avec le CSA. Dans la lignée, les tribunaux ayant à statuer sur des conflits d'actionnaires pourront aussi juger les litiges connexes, un autre point fort pour la fluidité et la globalité de la résolution de tels conflits.

La responsabilité des actionnaires sera limitée à l'un des cinq plafonds entre 125.000 et 12 millions d'euros selon le chiffre d'affaires et du total du bilan de la société.

Autre conséquence de la suppression du capital minimum en srl, la distribution de dividendes y sera soumise à la réalisation de deux tests au moment de l'attribution. Le premier sera celui de l'actif net (le total de l'actif diminué des dettes), que la distribution des dividendes ne pourra rendre négatif.

Le second test évaluera la liquidité de la société durant les 12 mois à venir. La distribution de dividendes ne pourra empêcher la srl de payer toutes ses dettes selon les meilleures prévisions.

Le CSA ne précisant pas comment ce test devra être matérialisé, des prévisions de trésorerie appuyées sur de bonnes prévisions commerciales en seront le bon support.

On notera enfin que le CSA autorise trois formes d'organe de gestion des sociétés anonymes: le conseil d'administration moniste comme par le passé, la direction par un seul administrateur ou une double structure à conseil de surveillance et un conseil de direction.

Bref, le CSA apportera principalement souplesse et responsabilisation opérationnelle des entrepreneurs.