L’ultime commission Justice de cette législature a approuvé aujourd’hui une proposition de loi dans le cadre de laquelle l’exécution des peines d’emprisonnement relèvera également de la compétence du pouvoir judiciaire pour les personnes condamnées à un total de peines allant jusqu’à 3 ans, tout comme c’est le cas pour les personnes condamnées à des peines de plus de 3 ans. Cela relevait auparavant de la compétence du pouvoir exécutif, à savoir l'administration pénitentiaire, et était réglé par des circulaires.

Les peines d’emprisonnement ne seront plus converties automatiquement en surveillance électronique. Infliger une peine offrira une plus grande sécurité juridique pour l’auteur, la victime, la société et les magistrats. Les modalités d’exécution de la peine seront parfaitement connues au préalable, ce qui présentera l’avantage de la clarté.

Une politique de détention plus équitable

Le juge de l’application des peines décidera dorénavant d’une libération anticipée, d’une surveillance électronique ou d’une détention limitée pour les personnes ayant encouru des peines d’emprisonnement n’excédant pas les 3 ans. Cette décision était prise auparavant par l’administration pénitentiaire. Par une procédure écrite, le juge de l’application des peines décidera, après avis de la direction de la prison, éventuellement du ministère public et, si nécessaire, après rapport des maisons de justice, si la réinsertion de l’intéressé est telle qu’on peut lui appliquer une libération conditionnelle, une surveillance électronique ou la mesure de détention limitée. (La détention limitée est un régime dans lequel le détenu part travailler en journée et doit rentrer le soir à la prison.)

Le juge de l’application des peines vérifiera à cet égard s’il n’existe pas d'indices de risque de récidive, de fuite ou d'importunité des victimes. Si le juge de l’application des peines l’estime nécessaire, il pourra entendre le condamné, après quoi un débat contradictoire sera tenu, comme c’est déjà toujours le cas pour le traitement des dossiers des personnes condamnées à des peines de plus de 3 ans.

Plus d’accompagnement, moins de récidive

Pour les peines allant jusqu’à 18 mois, le condamné pourra en revanche demander, avant le début de la détention, de purger la peine sous surveillance électronique, mais cela nécessitera toujours une décision du juge de l’application des peines. Les personnes condamnées à des peines n’excédant pas 3 ans seront encore davantage accompagnées, afin de réduire le risque qu’elles commettent de nouveaux faits. Un jugement sur une libération anticipée impliquera pour tout condamné (y compris pour les personnes condamnées à des peines allant jusque 3 ans) l’établissement d’un délai d’épreuve durant lequel il devra respecter rigoureusement ses conditions.

Koen Geens : « Enfin, on sait clairement quelle peine encourt un condamné. Une peine prononcée sera exécutée sur la base de la loi et non plus par le biais de commutations. Le contenu de la peine en prison est lui aussi amélioré, notamment par une meilleure organisation de l’élaboration d'un plan de détention pour chaque condamné, du travail pénitentiaire et de la formation. Le personnel pénitentiaire a reçu un statut professionnel, de meilleures formations et un meilleur encadrement. Les peines représentent une chaîne dont chaque maillon doit fonctionner, mais cela reste un travail humain. »

La loi, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2020, vise à ce que toutes les peines d’emprisonnement soient exécutées comme le prévoit la législation et avec l’intervention obligatoire du juge de l’application des peines. Elle entrera en vigueur en 2020 afin d’y préparer les services et les tribunaux, et d’engager suffisamment de magistrats et de personnel pour les tribunaux de l’application des peines.