La Commission des Affaires étrangères de la Chambre a, ce matin, examiné une proposition de loi concernant la création d’un institut belge des droits de l’homme. Le Vice-Premier ministre et ministre de l’Egalité des chances, Kris Peeters, et le ministre de la Justice, Koen Geens, se félicitent de l’initiative. Début février, les deux ministres s’étaient déjà entretenus avec Geert Hoste, ambassadeur d’Amnesty International, au sujet de la création de l’Institut des droits de l’homme.

Kris Peeters : « Tant en Belgique que dans le reste du monde, notre pays a toujours joué un rôle de pionnier en matière de droits de l’homme. Nous disposons déjà d’un certain nombre d’institutions indépendantes qui veillent par exemple à l’égalité des hommes et des femmes, aux droits de l’enfant ou à la lutte contre le racisme. Un nouveau mécanisme des droits de l’homme ne ferait que renforcer ces institutions. Nous pourrions par ailleurs combler certaines lacunes persistantes pour satisfaire aux normes les plus élevées des Nations unies en matière de surveillance des droits de l’homme. Notre pays est actuellement membre du Conseil de sécurité des Nations unies, où il continuera à œuvrer pour la paix et les droits de l’homme. Afin de pouvoir attendre également un engagement ferme de la part d’autres pays, il nous faut donner le bon exemple. »

Koen Geens : « Je plaide depuis longtemps pour la création d’une institution nationale des droits de l’Homme. Cette institution associera l’ensemble des partenaires existants et assurera la défense des droits de l’homme en Belgique. Elle suivra par exemple les arrêts émis par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à l’encontre de la Belgique, encouragera des projets sur la citoyenneté au sens large et garantira les droits des détenus et des victimes. Pour la période allant du 01/08/2017 au 31/12/2018, la CEDH a traité 36 arrêts, en prenant les décisions suivantes : 5 condamnations, 6 non-violations, 14 non-recevables, 11 radiations du rôle. Notre pays n’a pas une mauvaise réputation. La Belgique a toujours été aux avant-postes en matière de droits de l'homme et souhaite y rester. »

Dans l’accord de gouvernement, les partis du gouvernement se sont engagés à créer un mécanisme national des droits de l’homme. L’ambition du gouvernement était de se voir accorder un statut A des Nations Unies pour ce mécanisme, le plus haut statut possible. Le statut A est accordé aux institutions des droits de l’homme qui satisfont aux ‘Principes de Paris’ (Résolution des Nations unies du 20 décembre 1993) :

- une indépendance aux niveaux tant fonctionnel que financier et du personnel

- une composition pluraliste (représentant les différents courants sociaux)

- un mandat de surveillance des droits de l’homme aussi étendu que possible

En Belgique, à l’heure actuelle, il n’y a pas encore d’institution globale des droits de l’homme qui remplisse les obligations internationales requises et qui bénéficie d’un statut A. Il y a toutefois, aux différents niveaux de pouvoir, plusieurs organismes de promotion de l’égalité ou institutions sectorielles des droits de l’homme parallèles. Il s’agit par exemple d’Unia, de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, des Comités P et I, de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et des Commissaires aux droits de l’enfant.

Les ministres Peeters et Geens ont élaboré un projet de loi pour la création d’un Institut belge des droits de l’homme. Suite à la situation des affaires courantes, le gouvernement n’a toutefois plus pu se pencher sur l’initiative. C'est avec le projet des deux ministres que le Parlement se met à présent lui-même au travail.

Le projet de loi prévoit la création d’un Institut des droits de l’homme disposant d’une compétence générale résiduaire et compétent pour les questions de compétence fédérale non-traitées par les autres organismes sectoriels. Il s’agit par exemple de droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit à la santé. L’Institut assumera également un rôle de concertation entre les organismes sectoriels des droits de l’homme, et assurera la promotion des droits fondamentaux dans leur ensemble. L’Institut sera composé :

- d’un Conseil d’administration à la composition pluraliste à 12 membres, désignés sur base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique, judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que ses membres l'estiment eux-mêmes utile.

- d’un Conseil de concertation conçu sur le modèle de l’actuelle plateforme de concertation commune et composé de l’ensemble des organismes sectoriels de protection et de promotion des droits de l’homme. Il s’agit d’un organe de dialogue qui se réunit quatre fois par an en séance plénière.

Ministre Peeters : « L’institut des droits de l’homme renforce les institutions existantes et complète le cadre existant en Belgique en matière de droits de l’homme. Sa création est par ailleurs également nécessaire pour pouvoir continuer à peser, au niveau international, sur l’agenda des droits de l’homme. »