Court of the Future : pas gratuit !

La vision émanant du document « Court of the Future » doit se concrétiser plus rapidement lors de la prochaine législature. Personne ne niera que le chemin à parcourir est encore long et que les enjeux sont considérables, malgré tous les efforts déjà consentis. Les citoyens méritent une justice capable de les aider dans un délai le plus court possible. Que ce soit dans le cadre d'une affaire pénale, d'une question civile ou lors de l'obtention numérique d'informations.

Afin d’aboutir à une organisation professionnelle et moderne, il convient de davantage investir. Il faut une intervention budgétaire progressive d’environ 300 millions d’euros et se décompose principalement en trois parties: 130 millions pour épauler davantage la magistrature (personnel et fonctionnement), 35 millions en vue de permettre des investissements additionnelles en informatique et 120 millions pour faciliter l’accès à la Justice pour plus de citoyens.

En ce qui concerne les seuls bâtiments de la justice et les prisons, le Ministre propose une augmentation considérable du budget de la Régie des Bâtiments, qui devrait s'élever à 250 millions par an.

De plus 200 millions de budget supplémentaire sont requis pour l’administration pénitentiaire en général, le personnel, les détenus et leurs soins en particulier, pour l’administration centrale et pour la Sûreté de l’Etat.

Koen Geens : "Les citoyens demandent toujours plus de sécurité et de protection, même au sein de la sphère privée. Ce n'est pas gratuit. Si les investissements font défaut en la matière, les services rendus ne seront plus qualitatifs au bout d'un certain temps. A cet effet, environ 750 millions d'euros supplémentaires sont nécessaires. Il m'importe peu de savoir qui en retirera les honneurs. Le principal est qu'il en ressort une justice améliorée. C'est tout ce que j'ai constamment visé et ce que je continuerai à viser."

Initiatives visant une meilleure organisation

Malgré les économies réalisées, le budget de l’ordre judiciaire a été maintenu. Depuis décembre 2014, 1077 vacances pour la magistrature ont été publiées et 2850 pour le personnel judiciaire. Le stage judiciaire a été réformé et rendu plus efficace.

Dans un contexte européen et international, le Ministre de la Justice précise que la Belgique n’est certes pas aux avant-postes s’agissant des dépenses en matière de justice, mais qu’elle atteint tout de même la moyenne européenne. En ce qui concerne l’ordre judiciaire, la Belgique dépense 86 euros par habitants.

Plusieurs lois « Pot-Pourri » et des investissements en informatique ont réduit les délais d’attente, simplifié les procédures, supprimé les charges administratives et ils ont rendu facultatifs, là où c’était possible, les avis obligatoires. Les effets de l’allègement de la charge de travail sont parfois compliqués à mesurer, mais ils sont aussi parfois bien visibles et aisément exprimés en chiffres :

Quelques exemples :

1. L’année dernière, 11.723 dossiers de faillite ont été déposés, et +/- 100.000 dépôts de créances ne doivent plus être traités par les greffes des tribunaux de l’entreprise.

2. Chaque année, 45.000 refus et acceptations des héritages ne doivent plus être traités par les greffes.

3. Depuis la loi du 1^er décembre 2016, le nombre d’affaires liées au recouvrement des contributions sociales des employés a fortement diminué, grâce à la création d’un titre exécutoire élaboré par la sécurité sociale. En 2017, le nombre de nouvelles affaires a diminué d’environ 33 % par rapport à 2016. En 2018, le nombre de nouvelles affaires s’élevait seulement à environ 15 % du nombre d’affaires de 2016.

4. Chaque année, +/- 26.000 dossiers ne doivent plus être traités par le tribunal de l’entreprise, grâce à l’entrée en vigueur de la procédure de recouvrement des créances non-contestées B2B.

5. L’année dernière, 37.071 procurations de soins ont été enregistrées concernant des personnes pour lesquelles il est impossible d’entamer des dossiers d’administration.

Les premières diminutions des frais grâce à la numérisation sont concrètes :

1. Suppression de la redevance pour le dépôt des créances en cas de faillites ;

2. Plus de frais de déplacement grâce aux signatures électroniques ;

3. Réduction jusqu’à un quart des redevances pour la base de données dédiée aux avis de saisie, etc.

L’accès à la Justice est garanti

Le report du paiement des droits de rôle à l’issue de la procédure est entré en vigueur au 1^er février. Une communication numérique a vu le jour et le SPF Finances se charge de la perception. De cette manière, aucun justiciable n’entame une procédure en accusant déjà un arriéré financier. Les dépenses pour l’aide juridique de deuxième ligne ont augmenté, passant de 81 millions d’euros pour l’année judiciaire 2013-2014 (payées en 2015) à 103 millions pour l’année judiciaire 2016-2017 (payées en 2018).

En outre, il a été œuvré à la création d’une assurance protection juridique, qui peut être fiscalement déductible, car la justice doit rester accessible financièrement pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne. A l’instar de l’assurance maladie, l’assurance protection juridique peut offrir une solution, en minimisant les risques, pour rendre la procédure judiciaire davantage accessible financièrement. Des épaules plus solides allègent effectivement le poids des charges.

Moins de bâtiments, mais malgré tout une justice davantage de proximité

Actuellement, la justice dispose de plus de 300 bâtiments que la Régie des Bâtiments met à disposition. En 2016, 2017 et 2018, la Régie des Bâtiments a investi au total 90,5 millions d’euros dans les bâtiments judiciaires.

Les projets suivants ont été entamés et/ou sont achevés :

- Namur : lancement du marché en vue des travaux d’un nouveau palais de justice ;

- Mons : lancement de la prospection en vue de la location d’un nouveau bâtiment ;

- Eupen : construction d’un nouveau bâtiment judiciaire moderne, profitant au tribunal de première instance, au tribunal de police, au parquet et à l’auditorat du travail ;

- Anvers - Britse Lei : lancement du marché en vue des travaux de rénovation de l’ancien palais de justice ;

- Turnhout : finalisation, en mars 2019, d’un projet de grande ampleur incluant en partie une rénovation et en partie une nouvelle construction pour le tribunal de l’entreprise ;

- Louvain : travaux de rénovation en cours au sein du bâtiment judiciaire ;

- Dendermonde : déménagement en 2018 du tribunal de la jeunesse vers un nouveau bâtiment plus adapté ;

- Palais de justice de Bruxelles : exécution d’une série de projets de grande ampleur, tels que la rénovation de l’entrée (entrée principale et rue aux Laines), la rénovation des locaux dédiés au tribunal néerlandophone de première instance, des locaux de l’ancien tribunal de commerce et mise en application de mesures de sécurité supplémentaires (incluant la plus importante : les travaux en cours pour la box in the box). Il a également été investi dans un métré et un monitoring complets du palais.

- Dans 5 bâtiments, on a investi dans un accès hautement sécurisé (via un portique électronique de scannage et une main d'œuvre externe).

Le nombre de bâtiments judiciaires demeure trop élevé et un certain nombre de ces bâtiments sont vétustes, inadaptés et ne répondent plus aux besoins d’une justice moderne. De temps à autre, la justice doit décloisonner son mode de réflexion. Dans la philosophie du document Court of the Future, le ministre de la Justice vise un guichet unique au sein des tribunaux quel que soit le tribunal compétent pour une affaire déterminée. Le citoyen doit pouvoir s’y rendre pour des informations et questions sur le fonctionnement général et les procédures du tribunal, sur le déroulement de sa propre procédure ou pour des plaintes. De cette manière, l'accès à la Justice est considérablement facilité

Le ministre de la Justice comprend l’action prévue par la magistrature et leur plaidoyer pour un investissement accru dans la justice en général et dans l’ordre judiciaire en particulier. Il entend être leur allié dans cette lutte, dans l’espoir que le prochain Gouvernement y prête également une oreille attentive et que le prochain ministre de la Justice puisse mener son département avec plus de moyens. Le Ministre adhère aussi à certains des défis à relever que la magistrature avance, afin de concrétiser ce « tribunal de demain.