Le SPF Justice a toujours avisé le Ministre des principes d’équilibre et de succession linguistiques entre le Premier Président de la Cour d’appel et le procureur général (PG) de Bruxelles, systématiquement pour des périodes de 10 ans. Ce principe figure dans la loi de 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire et est ratifié dans l’article 259quater, § 6 du Code judiciaire, par exemple si le mandat est interrompu durant le premier ou le deuxième terme de cinq ans. Ainsi, une personne qui décèderait durant son mandat doit être succédée par une personne du même rôle linguistique.

Cet équilibre linguistique a été mis en péril par le souhait du Premier Président francophone de ne pas prolonger son mandat. Le procureur général néerlandophone a effectivement souhaité prolonger son mandat pour un deuxième terme. Dès lors, il a été décidé de publier une vacance francophone pour le poste de Premier Président. La magistrate entre-temps proposée au poste de Premier Président ne sera en fonction que pour une période de 5 ans puisqu’elle doit obligatoirement être succédée par un Premier Président néerlandophone. Au même moment, le PG sera succédé par un magistrat francophone.

Les propositions sont émises de manière tout à fait autonome par le Conseil supérieur de la Justice, et en l'occurrence par la Commission de nomination francophone. Aucune condition légale de bilinguisme n’est imposée. La magistrate proposée au poste de Premier Président l’est à la condition d’améliorer sa maîtrise de la langue néerlandaise, ce à quoi elle s’est engagée.

Le Ministre déplore le fait que l’on cite des lettres de magistrats en fonction. Le Ministre a partagé les avis de son administration avec le Cabinet du Premier Ministre et celui du vice-Premier et ministre de l’Intérieur et a transmis une note explicative au Gouvernement.

Agir autrement dans ce cas signifierait que l’équilibre linguistique au sein de la Cour d’appel de Bruxelles serait rompu. Le Ministre soulève encore qu’un équilibre linguistique comparable est en vigueur entre le procureur fédéral et le procureur général de Bruxelles. Dans les cinq ans, ils seront succédés après avoir exercé leur fonction durant 10 ans, le premier par un Néerlandophone, le second par un Francophone.

Le Ministre considère donc l’incident comme étant clos.