Cette semaine, quatre projets de loi du ministre de la Justice Koen Geens ont été approuvés en Commission de la Justice. Ils visent à améliorer l’aide aux victimes du terrorisme afin de leur octroyer un soutien financier et également à offrir une solution quant aux besoins particuliers des victimes dans le cadre d’enquêtes pénales de longue durée.
Il est ressorti de la Commission d’enquête parlementaire que les autorités accordent bien une aide aux victimes mais que trop d’instances différentes sont compétentes pour verser les compensations : les assureurs, les mutualités, le SPF Pensions, la Commission pour les victimes, etc. Pour les victimes, il s’agit là de l’arbre qui cache la forêt. Il existe une multitude d’expertises médicales et de procédures administratives et de ce fait, les victimes doivent attendre trop longtemps avant de recevoir une aide.
1. Projets de loi relatifs aux victimes du terrorisme
Un meilleur fonctionnement de la Commission pour les victimes est instauré et l’aide est étendue.
- Le plafond de l’aide d’urgence passe de 30.000 euros à 125.000 euros.
- Un traitement plus rapide des dossiers permet un paiement plus rapide : une section distincte « terrorisme » est mise sur pied et se compose d’un président unique.
- Les postes de dommage pour l’aide juridique et les frais de déplacement et de séjour sont étendus, les victimes obtiennent donc aussi une indemnisation à cet effet.
- Désormais, les non-résidents pourront également jouir du « statut de solidarité nationale ».
- Les interventions de la Commission pour les victimes doivent être considérées comme une intervention partielle sous la forme « d’aide » qui est octroyée selon le principe de solidarité et non pas comme une indemnisation intégrale du dommage. Lors de l’octroi de « l’avance », la Commission accordera très rapidement une première aide à la victime afin de couvrir les premiers frais qui se présentent. A ce stade, il n’est pas encore possible pour l’assureur de procéder au paiement. S’il apparait ultérieurement que celui-ci est intervenu, (une partie) des montants versés peuvent être réclamés, à titre subrogatoire.
2. Projets de loi relatifs aux victimes des « cold cases »
Un nouveau poste de dommage est créé pour les dommages exceptionnels, dans le cas où l’enquête pénale dure depuis au moins 10 ans, sans avoir pu démasquer les auteurs et leurs motivations. La Commission pour les victimes peut alors octroyer une aide exceptionnelle n’excédant pas 125.000 euros. Cette aide peut par exemple servir pour les frais d’avocats étant donné la très longue durée de la procédure ou pour le soutien psychologique étant donné que la clarté n’a pas pu être faite concernant les faits.
Ministre Geens : « Nous avons longuement discuté, à maintes reprises, avec les différentes associations de victime, les partenaires et les services publics. Il est évident que ce parcours dure bien trop longtemps pour les victimes, mais je me réjouis malgré tout de voir que cette étape a été franchie. Les victimes et leur famille seront aidées plus rapidement et se sentiront moins démunies face aux procédures administratives. Ainsi, elles obtiennent davantage le droit de se faire assister par un avocat ou de recevoir une aide financière pour les frais de déplacement et de séjour. Les montants versés lors de la phase aiguë sont également augmentés. Quiconque doit affronter une telle douleur ne doit certainement pas se préoccuper de savoir s’il pourra bel et bien payer les factures de l’hôpital ».
Données chiffrées :
- Nombre de dossiers relatifs aux attentats terroristes du 22 mars 2016 : 682
- Montant total de l’aide d’urgence octroyée : 1.933.500 euros
- Montant total de l’aide principale octroyée (aide non-urgente) : 816.700 euros
- Nombre de conversations téléphoniques traitées en lien avec le terrorisme : + de 2.900
- Nombre d’e-mails traités en lien avec le terrorisme : + de 12.000
Données chiffrées :
- Nombre de dossiers relatifs aux Tueries du Brabant : environ 100
- Montant total de l’aide octroyée dans le cadre des Tueries du Brabant : 2.364.282,88 euros