Le gouvernement a approuvé le projet de loi qui permettra de déduire fiscalement une partie de la prime d’une assurance protection juridique.

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi qui crée un incitant fiscal pour l’assurance protection juridique, a annoncé le ministre de la Justice, Koen Geens. Cet avantage prendra la forme d’une réduction d’impôt de 120 euros.

Le preneur d’assurance pourra déduire la prime d’assurance dans sa déclaration d’impôt à due concurrence.

Cette assurance couvre notamment les litiges liés au divorce et à la construction. Le plafond de garantie de l’assurance est fixé à au moins 13 000 euros par litige en matière civile et 13 500 euros en matière pénale. Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s’élève à minimum 3 375 euros par personne assurée et 6 750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction.

Il n’y a pas de délai d’attente pour l’assurance protection juridique, sauf dans certains cas où la règle générale prévoit une période d’un an maximum.

En ce qui concerne les litiges en matière de divorce et de construction, le délai ne peut excéder les trois ans et pour les litiges liés à la construction, le délai ne peut pas excéder les cinq ans. Si l’assuré change d’assurance, il est tenu compte du délai d’attente déjà écoulé.

Le gouvernement entend de la sorte favoriser l’accès à la justice.

« La justice doit être accessible à tous. En rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive, nous espérons que des citoyens auront la possibilité de s’assurer. En effet, tout le monde peut se trouver confronté à la justice et les coûts peuvent vite grimper dans certaines affaires. En souscrivant à une assurance, les personnes pourront éviter de devoir payer une facture salée », a expliqué le ministre Koen Geens (CD&V).