L'année 2018 est une année importante pour les entrepreneurs belges. Le droit commercial et économique est en pleine mutation. Le droit de l’insolvabilité est entré en vigueur le 1^er mai 2018 et, si tout se déroule bien, la réforme du droit des sociétés et des associations sera également approuvée par le parlement avant la fin de cette année. De plus, grâce au nouveau droit des entreprises qui entre en vigueur aujourd'hui, tous les entreprises pourront bénéficier des mêmes droits.

Le nouveau droit des entreprises abroge le Code de commerce, qui date de 1807. La réalité économique a radicalement changé de visage et le droit des entreprises suit enfin cette évolution.

À la suite de cette modernisation, un sens plus large a été donné à la notion d’« entreprise ». Toute personne active en tant qu’indépendant devient une entreprise. Ainsi, les agriculteurs, les titulaires de professions libérales et les ASBL seront également des entreprises et disposeront donc des mêmes droits que tous les autres entreprises. La Belgique compte 330 000 titulaires de professions libérales, 36 000 agriculteurs et 94 000 ASBL.

En outre, le tribunal de commerce est modernisé et s'appelle désormais « tribunal de l’entreprise ». Grâce à la réforme, les agriculteurs, les titulaires de professions libérales et les ASBL pourront également s'adresser à ce tribunal de l’entreprise. Nous veillons ainsi à ce que tous les entreprises soient soumis aux mêmes règles claires.

>> Afin de mettre en lumière cette importante réforme, le ministre de la Justice Koen Geens lance aujourd'hui une vidéo délivrant un message clair :

« Que vous soyez boulanger, médecin, architecte, agriculteur, avocat, une société ou une association... Chacun d'entre vous a sa propre activité et sa propre finalité. Mais vous avez aussi quelque chose en commun : vous retroussez vos manches et créez une valeur ajoutée économique et des emplois. À compter de ce 1^er novembre 2018, toute personne active en qualité d’indépendant sera considérée comme une entreprise et pourra avoir recours à un droit des entreprises moderne et clair. »

Pour regarder la vidéo et en savoir plus sur la réforme, consultez le site www.lesoeuvresdegeens.be.