De nombreux Belges déménagent à un âge avancé à l’étranger afin d'y profiter de leur retraite. Afin de protéger les personnes vulnérables, la Belgique transposera une convention dans la législation belge visant à définir clairement comment certaines mesures de protection pour les adultes en incapacité doivent être appliquées au-delà des frontières.

Une mesure de protection possible est la mise sous administration, dans laquelle une tierce personne désignée peut prendre des décisions au nom de et pour la personne protégée. Cette mesure a par exemple pour objectif de gérer correctement ses biens ou de décider de l’hôpital dans lequel elle doit se rendre. Outre la mise sous administration, un autre exemple peut être la décision d’un juge de placer une personne dans une maison de repos ou une autre institution de soins étant donné son incapacité à s’occuper d’elle-même.

A l’étranger, ce type de situations peut toutefois soulever des problèmes pratiques. Qu’en est-il si une personne vivant à Benidorm y est placée sous administration et décide de déménager en Belgique ? Qui est compétent ? La mesure expire-t-elle ou reste-elle en vigueur ? A l’inverse, quid d'un Belge résidant en maison de repos mais qui déménage avec son ou sa partenaire en Espagne pour y vivre ses vieux jours ? Comment cette mesure doit-elle être appliquée à Benidorm ? Qui doit prendre contact avec quelle institution à Benidorm ? Cette mesure est-elle automatiquement reconnue et appliquée ?

Ce type de questions est désormais réglé dans la législation belge. Il y est par exemple indiqué quelle institution est compétente pour prendre connaissance des demandes émanant de l’étranger ou pour simplement prendre contact avec une institution basée à l’étranger. Il s’agit de l’Autorité centrale du SPF Justice, qui existe déjà. Elle fonctionne comme une « passerelle », par exemple avec le juge de paix compétent, chargé de se pencher davantage sur la mesure de protection. En outre, la loi introduit une procédure que doivent appliquer les juges de paix pour reconnaître et mettre en œuvre une mesure prise à l’étranger.

Nombre de Belges écoulant leur retraite à l’étranger :

2018 : 51.369                                                                                                                         

2017 : 48.667                                                                                                                         

2016 : 46.315                                                                                                                         

2015 : 43.986                                                                                                                         

2014 : 41.599                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            

Les destinations les plus prisées par les Belges sont nos pays voisins : les Pays-Bas, la France ainsi que l’Allemagne et l’Espagne.

Koen Geens : « Lorsqu'une personne devient incapable, elle désire surtout une sécurité quant à son avenir. Tout le monde mérite de profiter de sa retraite en toute quiétude. Désormais, la façon d’appliquer les mesures de protection pour les personnes en incapacité est plus clairement définie lors de situations transfrontalières. De cette manière, nous harmonisons notre législation avec celles en vigueur dans plusieurs autres pays membres de l’Union européenne qui ont déjà mis en œuvre cette convention ».