Le ministre de la Justice Koen Geens continue d’investir dans la numérisation de la Justice. Par le biais de cet avant-projet de loi, le Ministre Geens franchit une étape supplémentaire dans les objectifs établis dans la note de vision « Court of the Future ».  

Une base juridique pour les banques de données en matière de registre d’exécution des peines : Sidis Suite, le Registre des conditions et le Dossier de suivi juridique électronique intégré

Un cadre légal amélioré est créé en vue de l’échange de données dans la chaîne d’exécution des peines et s’adapte à la nouvelle règlementation relative au respect de la vie privée. La base légale relative aux banques de données qui concernent la détention (« Sidis Suite ») et la libération sous conditions (« Registre des conditions ») est actualisée. En outre, l’avant-projet prévoit un cadre relatif au suivi numérique des procédures pénales et des décisions judiciaires dans le Dossier de suivi juridique électronique intégré. Les banques de données délimitent de manière ciblée les différents aspects de l’exécution des peines et permettent de trouver un bon équilibre entre la vie privée et la sécurité.  

Copie du dossier pénal

Récemment, la reproduction de certains éléments des dossiers judiciaires à l’aide de smartphones et d’autres technologies a fait l’objet de discussions. Afin de garantir une large application uniforme du droit relatif à la consultation du dossier pénal au sein de l’ensemble des greffes et des parquets du pays, la législation est clarifiée. Dans le cadre du secret de l’enquête et des restrictions y afférentes, il est prévu que la copie du dossier pénal par les personnes ayant un droit de consultation doit être possible à l’aide d’un smartphone ou d’un autre appareil.  

Informatisation du règlement collectif de dettes

Au cours de cette législature, la base légale visant la création du Registre central du règlement collectif de dettes a été élaborée. Il s’agit d’une plateforme informatique qui gère le déroulement des règlements collectifs de dettes. Cet avant-projet adapte davantage la procédure relative au règlement collectif de dettes afin de mieux l’harmoniser aux procédures menées numériquement.  

Modifications apportées aux plateformes informatiques existantes et indication des sources authentiques

Un mécanisme de vérification voit le jour dans le Code judiciaire dans le but de permettre la validation  automatique des actes authentiques et des pièces de procédure signés numériquement par les acteurs du monde judiciaire.  

Koen Geens: « Un saut numérique qui porte ses fruits nécessite que les investissements dans la technologie informatique s’accompagnent de méthodes de travail plus efficaces. Nous avons déjà franchi de nombreuses étapes vers une Justice plus efficace, plus juste et plus accessible, mais ces outils nous permettent d’aller davantage dans le sens d’une modernisation qui profite tant aux citoyens qu’au monde judiciaire ».