Le Conseil des Ministres marque son accord sur le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens qui crée un nouveau régime relatif au nom et à l’enregistrement des enfants nés sans vie. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l’instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l’inscrivant, le cas échéant sur base facultative, dans la banque de données des actes de l’état civil et en ayant la possibilité de leur donner un nom ou prénom.   

Actuellement, ce n’est qu’après 180 jours de grossesse qu’un régime est prévu. A partir de ces 180 jours, une obligation de déclaration est en vigueur : l’enfant né sans vie ne se voit attribuer qu’un prénom. Il s’agit d’une confrontation très abrupte face à la douloureuse réalité. Un couple qui perd son enfant avant cette période ne peut même pas lui donner de prénom.  

Dans la nouvelle loi, les parents peuvent demander volontairement l’enregistrement de leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation. Les parents pourront également donner un prénom à leur enfant.

Comme c’est le cas aujourd’hui, l’enregistrement reste obligatoire à partir des 180 jours, mais les parents auront également la possibilité de donner un nom de famille à leur enfant.  

Le délai des 180 jours est obsolète au regard de la néonatalogie. Selon les derniers développements de la science médicale et de l’Organisation Mondiale de la Santé, un enfant peut naître viable après une grossesse d’au moins 140 jours.  

Koen Geens : « Une intervention législative doit répondre au besoin ressentie par des parents d’un enfant né sans vie qui consiste à donner à leur enfant toute sa place dans leur vie. Les parents sont profondément touchés du fait qu’un enfant né sans vie avant 180 jours ne puisse pas être enregistré dans la banque de données des actes de l’état civil et du fait qu'ils ne puissent pas lui donner un prénom. Le contraste avec la législation relative aux funérailles et aux sépultures qui relève de la compétence des Communautés et des Régions en devient de plus en plus marquant. C’est la raison pour laquelle une intervention législative était nécessaire ».