Sur proposition du Ministre de l'Intérieur Jan Jambon et du Ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des Ministres a approuvé 2 arrêtés royaux qui constituent le cadre légal pour les informations insérées dans la banque de données Foreign Terrorist Fighters.

Ces arrêtés royaux concernent :

• L'extension de la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters pour y inclure également les Homegrown Terrorist Fighters ;
• La création de la banque de données commune Propagandistes de haine.

Cette approche permet un suivi conjoint au sein même et en dehors de la Task Force locale (TFL). Il s'agit d'une extériorisation du changement de culture que l’on constate clairement aujourd’hui : le partage d'informations avec d'autres services dans le cadre d'un suivi conjoint.

1. Terrorist Fighters : Foreign ET Homegrown

La banque de données dynamique Foreign Terrorist Fighters a été étendue aux Homegrown Terrorist Fighters : toute personne physique qui a un lien de rattachement avec la Belgique et dès lors qu'au moins un des deux critères suivants est rempli :

• Il existe des indices sérieux que la personne concernée a l'intention de mener une action violente contre des personnes, des intérêts matériels ou contre l'Etat, pour des motifs idéologiques ou politiques, en vue d'instaurer un climat de terreur ;
• Il existe des indices sérieux que la personne fournit délibérément un soutien, plus spécifiquement logistique, financier ou à des fins de formation ou de recrutement, aux personnes qui souhaitent mener des actions violentes ou à des personnes enregistrées comme Foreign Terrorist Fighters et au sujet desquelles il existe des indices sérieux qu'elles ont l'intention de mener une action violente.

2. Propagandistes de haine

Par propagandistes de haine, les services visent les personnes physiques ou morales, les associations de fait et les moyens utilisés, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou lieu d'établissement, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• porter atteinte aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux fondements de l'Etat de droit ;
• justifier l'usage de la violence ou de la contrainte comme moyen d'action ; 
• propager ses convictions pour exercer une influence radicalisante ;
• avoir un lien de rattachement avec la Belgique.

On compte actuellement 78 propagandistes de haine, 31 Homegrown Terrorist Fighters et 14 propagandistes de haine de l'étranger, qui font l'objet d'un suivi conjoint.

Accès

Comme c'est déjà le cas pour la banque de données existante, l'accès s'effectue à trois niveaux :

Les services de base, qui disposent d'un accès direct et d'une obligation d'alimentation : l'OCAM, la Sûreté de l'Etat, le SGRS et la police intégrée.

Les services partenaires, qui disposent d'un accès direct et d'une obligation d'alimentation :

• la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires ;
• le Ministère public ;
• la Cellule de traitement des informations financières ;
• l'Office des Etrangers ;
• l'Autorité nationale de Sécurité.
• la Direction générale Centre de Crise ;
• la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur ;  
• le Service public fédéral Affaires étrangères, Direction générale Affaires consulaires ; 
• les services d'enquête et de recherche de l'Administration générale des douanes et accises ;
• le service des Cultes du SPF Justice sera désormais ajouté à cette liste (pour ce qui concerne les propagandistes de haine).

Les services partenaires, qui ont accès selon un système de “hit – no hit” :

Les services en charge d'organiser le suivi et l'accompagnement des auteurs d'actes criminels sur la base d'un mandat d'une autorité judiciaire, qui ont un accès direct et une obligation d'alimentation : les maisons de justice des Communautés et les services du Bien-être à la jeunesse de la Communauté flamande.

  Le bourgmestre ne dispose pas d’un accès à la banque de données, mais il est informé de l'identité du FTF / HTF / PH au moyen de la carte d'information.