Le ministre de la Justice Koen Geens propose un projet de loi en vue de réformer la loi sur les armes. Ce projet concerne la vente libre de chargeurs d’armes à feu. Seules les personnes en mesure de présenter une autorisation ou un agrément de collectionneur pourront encore faire l’achat de chargeurs. Au début de l’année prochaine, les citoyens auront une ultime possibilité de faire régulariser leur(s) arme(s) à feu non autorisée(s). De cette manière, le Ministre veille à retirer les armes du circuit illégal et offre aux citoyens une chance d’éviter d’éventuelles poursuites judiciaires.  

Les chargeurs d’armes à feu ne seront plus en vente libre

Jusqu’à présent, tout le monde - ainsi que les personnes sans autorisation de détention légale d’armes - pouvait entrer dans une armurerie et acheter un chargeur destiné à une arme à feu. Qu’il s’agisse d’une arme à feu ou d’une arme automatique type mitrailleuse.

Ce projet de loi met un terme à cette lacune dans la législation sur les armes. A l’avenir, seules les personnes possédant une autorisation valable de détention d’armes ou un agrément, telles que les collectionneurs, pourront acheter des chargeurs. En outre, ces chargeurs devront être adaptés à l’arme à feu que possède l’acheteur potentiel. Cette mesure est déjà d’application depuis longtemps pour les munitions.  

Grâce à cette mesure, le Ministre de la Justice franchit une étape importante dans la lutte contre le terrorisme. Par le passé, cette problématique avait déjà été soulevée par le procureur fédéral, dans le cadre d’une audition au sein de la Commission de lutte contre le terrorisme.  

Une ultime période de régularisation

Les pouvoirs publics ont déjà, dans le passé, organisé une période de régularisation pour les armes à feu non autorisées. Malgré le succès rencontré, trop d’armes circulent toujours illégalement. Début 2018, une nouvelle - et ultime - période de régularisation donnera l’occasion aux citoyens de se voir accorder une autorisation pour leur arme, de la rendre à la police, de la vendre ou de la faire neutraliser. En échange, les citoyens évitent des poursuites judiciaires. Après cette période de régularisation, quiconque se fera arrêter en possession d'une arme à feu sans l’autorisation requise risquera une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et/ou une amende allant de 100 € à 25.000 €.  

Cette période de régularisation ne s’applique évidemment pas aux armes à feu interdites, telles que les armes entièrement automatiques. Les armes qui ont déjà fait l’objet d’une instruction judiciaire ne peuvent pas non plus être régularisées.

La déclaration d’une arme est une source d’informations que ne doivent pas sous-estimer les pouvoirs publics. Ces informations peuvent par exemple permettre à nos services de sécurité de se préparer adéquatement en vue de perquisitions chez les détenteurs d’armes.

Koen Geens : « Nous poursuivons la lutte contre le terrorisme et retirons le plus possible les armes du circuit illégal. Une nouvelle et ultime période de régularisation apportera davantage de transparence sur la présence d’armes soumises à une autorisation préalable. Ce projet de loi supprime également la possibilité d’acheter librement des chargeurs pour armes à feu. En vue d’adapter la législation à la pratique et de clarifier certaines règles, nous nous sommes activement concertés avec les services de sécurité et les groupements d’intérêt, tels que les associations des détenteurs et des commerçants d’armes ».