Le Ministre de la Justice, Koen Geens, annonce que la nouvelle circulaire commune sur les aspects de sécurité lors de la reconnaissance des communautés religieuses locales entre en vigueur à partir de ce jour. Il a coopéré intensément avec tous les ministres fédéraux compétent en matière de sécurité, ses collègues Jambon, Van Overtveldt, Vandeput et Théo Francken afin de rendre clair et net les procédures.
Les Régions et la Communauté germanophone sont compétentes pour la reconnaissance des communautés religieuses locales. A la suite de l’accord de coopération du 3 juillet 2008, le ministre fédéral de la Justice rend un avis préalable « en matière de sécurité de l'État et d’ordre public ».
Jusqu’ici, cet avis était émis par la Sûreté de l'État, à la demande du service des cultes et de la laïcité du SPF Justice. Dorénavant davantage de services sont impliqués dans l’avis :
- Service des cultes du SPF Justice
- Sûreté de l'État
- Service général du renseignement et de la sécurité
- Organe de coordination pour l’analyse de la menace
- Police fédérale
- Police locale
- Office des Étrangers
- Cellule de traitement des informations financières
Chaque service a une tâche spécifique dans laquelle l’attention est portée sur le terrorisme, l’extrémisme, le radicalisme, l’ingérence, l'espionnage et la criminalité organisée.
Un régime a été instauré visant à rendre un avis sur une nouvelle demande de reconnaissance, et à modifier un avis existant. En outre, une meilleure circulation des informations est prévue :
- entre les différents services (concertation sur l’avis et le partage de l’information) ;
- avec le niveau local (via la police locale) ;
- avec les pouvoirs publics reconnus (Région) : les pouvoirs publics reconnus reçoivent l’avis avec les informations disponibles sur la base desquelles l’avis a été élaboré afin de pouvoir motiver la décision ;
- communication annuelle d'une liste des communautés religieuses à l’attention des pouvoirs locaux ;
- entre la communauté religieuse concernée et le service des cultes.
- suivi par la Task force locale
- mesures concernant la situation de séjour par l’Office des Etrangers
- constat d’infractions par la Police
- enregistrement dans la banque de données commune par l’OCAM
Si un service constate de nouvelles informations pertinentes et substantielles au sein d’une communauté religieuse déjà reconnue qui peuvent justifier une modification de l’avis existant, il se concerte avec la Sûreté de l'État, et un nouvel avis peut, si nécessaire. être rendu. Si les services constatent certaines difficultés lors de l’élaboration d’un avis, telles que le radicalisme, un financement problématique, des liens avec la criminalité, chacun des services prend directement les mesures nécessaires prévues sur le plan juridique.
Quelques exemples :
- suivi par la Task force locale
- mesures concernant la situation de séjour par l’Office des Etrangers
- constat d’infractions par la Police
- enregistrement dans la banque de données commune par l’OCAM
Cette circulaire vaut pour l’ensemble des communautés religieuses locales, sans distinction entre les religions.
Depuis les avis que la Sûreté de l’Etat a rendu fin 2016 au sujet de 30 demandes de reconnaissance, trois mosquées ont été reconnues à Bruxelles. Le gouvernement wallon a connu des problèmes de continuité et n’a encore pu pour ces raisons délivrer des reconnaissances. Au niveau flamand, le sous-bassement des avis a été remis en question. Le ministre fédéral de la Justice espère qu’avec la nouvelle circulaire ces discussions appartiennent au passé. Il reste convaincu qu’une politique interfédérale bien pensée de reconnaissance est le meilleur moyen d’aboutir à une intégration durable et sûre des différentes communautés religieuses.
Koen Geens : « Cette nouvelle circulaire offre un cadre clair pour la procédure visant à reconnaitre un culte. Chaque service partenaire peut remplir son rôle.Lorsque nous coopérons, nous aboutissons à de bons résultats et je me réjouis dès lors que mes collègues du gouvernement fédéral aient pris leurs responsabilités. »