Les créanciers belges pourront bientôt faire procéder plus aisément à une saisie conservatoire sur des comptes bancaires détenus à l’étranger. Le Ministre Koen Geens adapte la législation belge. Cela simplifiera le recours dans notre pays à la procédure européenne uniforme qui facilite la perception en matière civile et commerciale.

A l’heure actuelle, les créanciers qui veulent savoir où leur débiteur détient des comptes s’adressent souvent de manière aléatoire aux différentes banques de notre pays. Les difficultés pratiques sont souvent encore plus grandes si un débiteur détient éventuellement des comptes dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La Chambre nationale des huissiers de justice sera bientôt désignée en tant qu’instance chargée de recueillir ces informations auprès de nos banques et de les transmettre à la juridiction d’une autre Etat membre qui en fait la demande dans le cadre de la procédure européenne. A cet effet, un « Registre central pour les saisies conservatoires européennes des comptes bancaires» sera créé au sein de la CNHJ. Dans des procédures belges, les créanciers pourront d’ailleurs requérir du juge des saisies, aux mêmes conditions, de recueillir ces informations auprès de la CNHJ.

Avec cette adaptation, le Ministre Geens apporte encore un certain nombre de précisions, notamment en ce qui concerne les tribunaux compétents et les frais qui peuvent être portés en compte dans notre pays pour une demande d’informations relatives aux comptes et pour la mise à exécution d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire.

Koen Geens : « Le créancier obtient toutes les informations pour agir rapidement, sans procédure

lourde. Nous simplifions la vie des créanciers pour pratiquer, dans des litiges civils et commerciaux, une saisie conservatoire sur des comptes bancaires détenus dans d’autres Etats membres. Nous évitons ainsi que des débiteurs se rendent insolvables et faisons en sorte que le créancier ne subisse pas de préjudice financier. C’est de nouveau un exemple montrant l’importance d’une bonne coopération entre les Etats membres européens. »