Le Ministre de la Justice se réjouit de la publication, par la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016, du rapport sur le volet relatif à l’architecture de sécurité. Il fait l’éloge du travail énorme réalisé par la Commission d’enquête et de l’importance de ses recommandations. Bien que des réformes aient déjà été menées depuis le début de la législature dans le prolongement du Plan Justice, ce rapport donne une importante orientation pour d’autres réformes qui permettront de réaliser rapidement des progrès. Sans prétendre faire une sélection entre les recommandations de la Commission, le Ministre de la justice dégage déjà à ce stade une série d’aspects cruciaux pour ce concerne ses attributions (voir infra). Dans l’intervalle, il s’est déjà attelé aux recommandations de la Commission portant sur les victimes.

Les victimes

Suite aux recommandations de la Commission, le Ministre a déjà présenté un plan d’action lors du Conseil des ministres du 14 mai 2017. Il sera institué, sous sa présidence, une taskforce interfédérale et, sous la présidence du Guichet Unique (la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels), une taskforce opérationnelle (recommandation 7).

Les associations de victimes (recommandation 10) jouent un rôle important dans l’approche des conséquences des attentats. Pour cette raison, le SPF Justice a déjà reconnu officiellement 2 associations, qui seront impliquées à la fois dans la taskforce stratégique et dans la taskforce opérationnelle. La Commission d’enquête a également demandé d’améliorer le statut de solidarité nationale sur les points suivants, concernant lesquels une réponse a été élaborée conjointement avec la Ministre de la Santé publique, Maggie De Block :

1. Un règlement administratif des litiges est élaboré et un recours devant le tribunal du travail est prévu (recommandation 12) ;

2. la formulation des causes d’exclusion a été améliorée (recommandation 13) ;

3. la gratuité des transports publics, sur la base de la carte de victime, est prévue (recommandation 17) ;

4. l’expertise unique est prévue (recommandation 20) ;

5. le statut ne se limitera pas aux personnes de nationalité belge ou qui possèdent leur lieu de résidence principal en Belgique (recommandation 15). La Commission pour l’aide financière aux victimes interviendra en la matière pour les victimes étrangères parce qu’elles ne peuvent pas faire appel à la sécurité sociale belge.

Les recherches et les poursuites - l’organisation de la gestion des informations

1. La Commission recommande à juste titre une plus grande compétence dans la gestion de la police fédérale pour le Ministre de la justice, d’une part, et pour le Ministère public, d’autre part.

2. Le Ministre avait plaidé pour la création d’une capacité de recherche fixe pour le Parquet fédéral. La Commission a conclu dans ce sens. Cela signifie que le Ministre de la justice, en concertation avec l’autorité judiciaire, fixera de manière périodique un nombre d’enquêteurs minimum qui doivent pouvoir être mobilisés sur les dossiers de criminalité organisée et de terrorisme.

3. C’est une bonne chose que la Commission ne plaide pas pour la suppression de la distinction entre police judiciaire et police administrative, notamment en raison de l’existence inévitable d’autorités responsables différentes. Mais c’est une bonne chose qu’elle prône une gestion plus intégrée de l’information policière.

4. La recommandation visant la création d’une banque carrefour de la sécurité confirme le besoin d’assurer un meilleur partage de l’information relative au terrorisme et à l’extrémisme.

5. La Commission préconise aussi la mise sur pied de Joint Intelligence Centres et de Joint Decision Centres, dans le prolongement d’une initiative déjà en cours à Bruxelles. Ces centres doivent permettre aux services concernés de se concerter de manière hebdomadaire sur les nouvelles informations opérationnelles, les priorités et la division des tâches.

6. L’unité DJSOC/Terro, organisée au sein des services centraux de la police fédérale, est une pièce clé du dispositif policier de lutte contre le terrorisme. La Commission d’enquête prône son maintien mais en clarifiant ses missions et sa relation avec les directions déconcentrées de la police judiciaire (les PJF).

7. La Commission demande une législation sur les ‘infiltrants civils’ (c’est-à-dire l’infiltration d’un groupe criminel ou terroriste par une personne qui n’est pas membre de la police) et sur les ‘repentis’ (c’est-à-dire un régime d’adaptation de la peine pour les personnes coupables de certains faits criminels et qui donnent des informations clés sur l’organisation criminelle ou terroriste par exemple). Fort de cette recommandation explicite de la Commission d’enquête, le Ministre de la justice proposera après l’été un projet de loi au gouvernement.

Les services de renseignement

8. La première recommandation de la Commission en ce qui concerne la Sûreté de l’Etat porte sur le renforcement de ses ressources. Il va de soi que, parallèlement à tous les efforts déjà déployés pour en augmenter le budget, le Ministre insistera auprès du Gouvernement pour l’octroi de moyens supplémentaires à la VSSE.

9. La Commission insiste sur le besoin d’un renforcement de la position d’information des services de renseignement. Il est ainsi indiqué que la Sûreté de l’Etat doit davantage investir dans l’optimalisation du recours aux informateurs (human intelligence). Le Ministre avait également plaidé dans ce sens durant son audition. Entre-temps, plusieurs initiatives sont déjà dans le ‘pipeline’.

10. Le Ministre avait déjà préconisé dans le passé de s’attaquer à la problématique de la juridicisation de l’enquête de renseignement. La Commission partage cet avis et fait dès lors différentes recommandations visant à préserver l’intérêt de l’enquête de renseignement.

11. La Commission estime, comme le Ministre, qu’une fusion entre la Sûreté de l’Etat et le SGRS n’est pas souhaitable. Elle plaide plutôt pour plus de synergies et de coordination entre les deux services.